Tous les véhicules bientôt immatriculés pour plus de sécurité sur nos routes !

Posté le 16 janvier 2013 à 9 h 37 min par odestre 1 Commentaire

Voici mon interpellation du Secrétaire d’État en Charge de la mobilité, sur la question des véhicules sans plaque d’immatriculation:

Olivier Destrebecq, Député Fédéral: Lorsque l’on circule sur la voie publique avec un véhicule à moteur, il faut respecter plusieurs conditions: être titulaire d’un permis de conduire, être assuré. Le véhicule que vous conduisez doit, quant à lui, être en ordre et disposer notamment d’une plaque d’immatriculation.

Ce point me semble particulièrement important dans la mesure où elle permet aux agents de police de sanctionner les conducteurs qui commettent des infractions au Code de la route. Cela n’est que normal.

Je m’étonne pourtant de l’existence de certains véhicules qui ne remplissent pas cette obligation. En l’espèce, je fais référence à ces voiturettes dont le poids à vide est inférieur à 350 kg, dont la vitesse maximale est de 45 km/h et dont la puissance du moteur n’excède pas 4 kW. 1. Les conducteurs de tels véhicules sont tenus d’être titulaire d’un permis A3, soit un permis pour mobylettes.

Cette situation n’est pas logique. Je pense que pour la sécurité de tous, le permis exigé devrait être le permis B. Quel est votre avis sur la question?

 Les conducteurs, tous les conducteurs, se doivent de respecter le code de la route. Pourtant les véhicules qui ne disposent pas d’une plaque d’immatriculation échappent à tout contrôle. Soyons concrets: une voiture tourne à droite sans activer son clignotant, même en étant sur place, même en constatant l’infraction, il ne sera pas possible pour l’agent de police de sanctionner ce comportement dangereux.

C’est pourquoi, Monsieur le Secrétaire d’État, je m’interroge:

a) En l’absence de plaques minéralogiques, comment constater l’infraction?

b) Envisagez-vous de modifier la législation afin d’obliger ces conducteurs à équiper leur véhicule d’une plaque d’immatriculation ?

Le Secrétaire d’Etat: L’honorable membre m’interroge sur les petits véhicules à quatre roues, qui sont légalement considérés comme des cyclomoteurs à quatre roues, avec un poids à vide maximal de 350 kg, une cylindrée de 50 cm³ ou de 4 kW et une vitesse maximale de 45 km/h.

Il est important de souligner que si le véhicule ne correspond pas à ces critères techniques, il est considéré comme un quadricycle à moteur lourd, pour lequel une plaque moto et un permis de conduire B est obligatoire. Il s’agit ici donc bien des quadricycles légers qui sont à considérer comme des cyclomoteurs.

En ce qui concerne le permis de conduire, toutes les personnes nées à partir du 15 février 1961 doivent avoir un permis A3. Ce ne sont donc que les personnes plus âgées que 51 ans qui ne doivent pas avoir un permis. Et la règle des droits acquis a été appliquée au moment où le permis cyclomoteur a été instauré. Si la Directive européenne sur le permis de conduire exige simplement un examen théorique, nous allons déjà plus loin. En effet, pour obtenir un permis A3 en Belgique, il faut passer un examen théorique sur le code de la route et un examen pratique sur terrain privé. Cet examen pratique est évidemment adapté à ce type de véhicule: on doit suivre un parcours qui démontre qu’on maîtrise suffisamment le véhicule. Je compte d’ailleurs améliorer la formation à la conduite des cyclomoteurs à partir de l’année prochaine.

En ce qui concerne la plaque d’immatriculation, un projet d’arrêté royal est actuellement en préparation. Il va introduire une plaque pour tous les cyclomoteurs: les cyclos de classe A de 25 km/h max (S – AAA) et les cyclos de classe B de 45 km/h max (S – BAA). Pour les voiturettes, je songe, à cette occasion, à prévoir la plaque d’immatriculation spéciale I – SAA pour véhicules sans permis. L’obligation d’immatriculation sera d’application aussi bien pour les véhicules neufs que pour les véhicules déjà en circulation. Des pourparlers ont déjà eu lieu avec les assureurs et la douane pour déterminer les procédures. L’introduction est prévue pour la deuxième partie de l’année prochaine.

1 Commentaire sur "Tous les véhicules bientôt immatriculés pour plus de sécurité sur nos routes !"

  1. Je trouve que les projets autour de la sécurité routière sont de très bonnes initiatives. En effet, beaucoup de personnes sont victimes d’accidents de route, notamment les personnes âgées.
    Merci pour le partage!

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