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Les conséquences judiciaires de la loi Salduz.

Posté le 12 mars 2012 à 8:42 par Erica Commentaires fermés sur Les conséquences judiciaires de la loi Salduz.
Les conséquences judiciaires de la loi Salduz.

Communiqué de presse du Député fédéral Olivier DESTREBECQ,  le 12 mars 2012

La loi Salduz a fait couler beaucoup d’encre, en particulier dans son volet « police ».

Olivier DESTREBECQ s’inquiète quant à lui des conséquences possibles sur le plan de l’organisation de la justice.

Pour rappel, la loi Salduz prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté et […]