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Le permis à points : où en sommes nous ?

Posté le 12 septembre 2014 à 5:41 par odestre Commentaires fermés sur Le permis à points : où en sommes nous ?
Le permis à points : où en sommes nous ?

Depuis 1990, la loi prévoit l’existence du permis à points. Cependant, pour réellement entrer en application, le Gouvernement doit prendre un Arrêté Royal d’exécution ; Chose qui n’a jamais été faite jusqu’à présent.

Que prévoit la loi de 1990 ?

Le système prévu se rapproche de celui en vigueur en Allemagne puisque contrairement à la France, chaque […]