Le permis à points : où en sommes nous ?

Depuis 1990, la loi prévoit l’existence du permis à points. Cependant, pour réellement entrer en application, le Gouvernement doit prendre un Arrêté Royal d’exécution ; Chose qui n’a jamais été faite jusqu’à présent. Que prévoit la loi de 1990 ? Le système prévu se rapproche de celui en vigueur en Allemagne puisque contrairement à la France,

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