Statut unique : la concertation sociale porte ses fruits

Posté le 9 juillet 2013 à 9 h 43 min par odestre Commentaires fermés sur Statut unique : la concertation sociale porte ses fruits

 Ce fut difficile, ce fut long et tendu mais les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le statut unique grâce à l’intervention du Gouvernement fédéral en tant que médiateur.

A l’approche de l’échéance fixée par la Cour Constitutionnelle, les membres du groupe des 10 a compris qu’il fallait à tout prix aboutir à un accord et chacun a consenti à de nécessaires concessions dans l’intérêt de tous.

L’accord permet de concilier des points de vue a priori extrêmement divergents, puisque le statut unique abroge les distinctions qui existaient sans pour autant pénaliser la compétitivité des entreprises ; ce qui constituait le risque majeur de cette unification.

Il faut d’autant plus se réjouir de cet accord qu’au dire des employeurs, la réforme des préavis évitera le recours  trop fréquent au travail intérimaire ou au détachement. En somme, les patrons auront moins peur d’engager. Dans le contexte de crise que nous connaissons, c’est évidemment un point on ne peut plus positif !

Sur le fond, deux éléments ont été au cœur des discussions : la question de la durée des préavis et le jour de carence qui sera lui, simplement supprimé.

Les préavis seront unifiés. Toutefois deux situations sont à distinguer :

En premier lieu, les employés ne perdent pas les avantages qu’ils avaient sous l’ancien système, mais de nouvelles règles s’appliqueront. Il y aura désormais une gradation des préavis en fonction de l’ancienneté et ce, sans plafond.

Durant les deux premières années, il sera calculé par trimestre: augmentation progressive, entre 2 et 11 semaines. Les trois années suivantes, il évolue par année, 12, 13, puis 15 semaines d’ancienneté. Au-delà de 5 ans, et jusqu’à 20 ans, il faut compter 3 semaines par an (avec un plafond de 62 semaines). A l’inverse, pour les longues carrières, il deviendra dégressif. Au-delà de 20 ans d’ancienneté, il faudra compter 1semaine par année d’ancienneté.

D’après les calculs des partenaires sociaux, on arriverait à un préavis moyen de 3 mois par 5 ans d’ancienneté.

En second lieu, pour les nouveaux contrats, les règles désormais applicables  aux ouvriers entreront progressivement en vigueur pour limiter l’impact du coût pour les entreprises. Un étalement sur trois ans et demi est prévu, en commençant par les contrats les plus anciens.

Une exception au principe : les secteurs où le changement de main-d’œuvre est fréquent, garderont les anciennes règles établies pour les ouvriers. Il s’agit d’un aménagement important sans lequel de nombreuses entreprises, par exemple du secteur de la construction ou de l’horeca, feraient faillite

La prime de licenciement des ouvriers est appelée à disparaître ; ce qui représente une économie de 56 millions d’euros. Autant de millions qui seront réinjectés par le Gouvernement dans les entreprises pour que celles-ci appréhendent plus facilement le coût de cette harmonisation.  Tout est fait pour que cette réforme tant attendue par les ouvriers ne se fasse pas au détriment des entreprises.

Je me félicite donc qu’un tel accord ait pu être signé au sein du groupe des 10 dont je salue le travail. Cet accord permet ainsi de continuer à faire vivre la concertation sociale : un des piliers du système belge

Même s’il ne s’agit à ce stade que d’un accord politique, les balises nécessaires au travail gouvernemental et parlementaire sont désormais posées. La Ministre de l’Emploi proposera donc dans les semaines et les mois à venir les textes légaux qui matérialiseront la volonté des partenaires sociaux. Je souhaite que rapidement l’accord soit approuvé au sein des diverses organisations tant syndicales que patronales. Ce dossier vieux de 30 ans n’a que trop trainé, il faut aller de l’avant !

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