« Renforcer les contrôles pour mettre fin à la polémique sur le tax shelter »

Posté le 8 janvier 2014 à 13 h 39 min par odestre Commentaires fermés sur « Renforcer les contrôles pour mettre fin à la polémique sur le tax shelter »

Interview réalisée par Jean-François Sacré pour L’Echo

 

Membre de la commission des Finances de la Chambre, qui a auditionné les professionnels du cinéma au printemps dernier dans le cadre de la réforme du tax shelter, le député fédéral MR Olivier Destrebecq monte au créneau. Alors qu’une bonne partie du secteur milite pour substituer au système actuel un régime de « certificats » afin d’éviter la surenchère sur les rendements offerts aux investisseurs, l’élu de La Louvière plaide au contraire pour le maintien du mécanisme actuel (et déjà légèrement amendé cet été). À l’instar de ce qu’a annoncé lundi le ministre des Finances Koens Geens, il propose un renforcement des contrôles sur l’usage des fonds levés. Et va plus loin, en mettant lui aussi au jour des pratiques peu orthodoxes.

Alors que la bataille sur le tax shelter fait rage, vous sortez du bois aujourd’hui. À quelques mois des élections, ne craignez-vous pas d’être accusé de récupérer la polémique?

Non, car à l’issue des auditions des professionnels du secteur par la commission des Finances de la Chambre au printemps dernier, j’ai poursuivi le travail en rencontrant tous les acteurs de l’industrie: les associations de producteurs des deux camps, les sociétés intermédiaires qui lèvent les fonds, les prestataires de services, etc. J’ai pu me rendre compte qu’il régnait une sorte de loi du silence dans le secteur. Des producteurs me disent ne pas pouvoir officiellement se prononcer contre les certificats sous peine d’être mis à l’index. Idem pour des prestataires de services qui craignent de perdre des contrats s’ils s’opposent à la réforme.

Que pensez-vous de la proposition faite lundi par Koen Geens de créer une « cellule spéciale tax shelter » pour renforcer les contrôles sur les fonds levés?

Je suis ravi de voir qu’il s’inscrit dans la lignée de la proposition de loi que j’ai déposée en juillet, « in tempore non suspecto », et qui vise à instaurer un centre de contrôle spécialisé en matière de tax shelter. Car aujourd’hui, l’administration fiscale ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier sir les fonds levés sont bien affectés à la production. Si le ministre devait traduire ma proposition en projet de loi du gouvernement, je ne serais pas jaloux, mais heureux.

Pourquoi êtes-vous opposé au système des certificats proposé par des associations de producteurs francophone et flamande et soutenu par une grande partie de l’industrie et des réalisateurs connus comme les frères Dardenne?

Parce qu’il tuerait le système. Le mécanisme des certificats supprime en effet tout intéressement pour l’investisseur au succès des films en transformant le tax shelter en un simple produit financier vendu, parmi tant d’autres, par les banques dont ce n’est évidemment pas le core business. Cela fera fuir les investisseurs. On parle d’une baisse de 50% des fonds levés. Ce serait dramatique pour cette industrie qui a émergé en une dizaine d’années. Le cluster Twist, qui représente les prestataires techniques, craint ainsi une baisse de 30 à 50% de son chiffre d’affaires si la loi devait aller dans ce sens.

Vous semblez « rouler » pour les intermédiaires leveurs de fonds qui offrent des rendements élevés aux investisseurs et qui sont opposés au système des certificats…

Je ne roule pour personne, sauf pour le développement du cinéma belge et du cinéma qui vient tourner en Belgique tout en faisant vivre l’économie de notre pays! Faut-il encore rappeler les chiffres qui ont déjà été cités maintes fois? Depuis son lancement, le tax shelter a permis de voir la production croître de plus de 370%, pas seulement les coproductions où les Belges sont minoritaires mais aussi les films majoritairement belges; l’emploi a crû de 23% dans le secteur et la mesure s’est révélée bénéfique pour l’État puisqu’un euro investi génère 1,21 euro de recettes fiscales diverses.

Il y a tout de même un malaise quand, selon les producteurs, à peine 30% des fonds levés arrivent dans les films. Cela veut dire qu’il y a des dérives et que l’argent ne va pas là où il devrait aller…

J’ai demandé à ceux qui évoquent les dérives de me fournir les sources sur lesquelles ils se basent. Je n’ai jamais reçu de réponse satisfaisante. Par contre, des documents montrent que certains pratiquent eux-mêmes des dérives qu’ils dénoncent: documents antidatés – ce qui est un faux en écriture sur le plan pénal -, promesses de rendements anormalement élevés, contre-lettres occultes promettant à l’investisseur, à côté de la convention cadre signée entre le producteur et l’investisseur, un rendement supérieur aux 4,06% autorisés… Or, selon les règles établies par le Service des Décisions Anticipées, si un rendement supérieur est toujours possible en fonction notamment du succès du film, il ne peut pas être garanti au-delà des 4,06% précités. Le malaise est donc là. Mais dénoncer des dérives dont on est à l’origine pour justifier une réforme, cela me paraît douteux.

Vous visez qui?

Mon but n’est pas de jeter des noms dans la presse, mais si un organisme de contrôle me le demande, je pourrais les donner.

Comment jugez-vous cette guéguerre?

Je pense qu’elle est dictée par la jalousie de certains acteurs historiques du cinéma envers la réussite des sociétés intermédiaires leveuses de fonds nées avec le tax shelter (NDLR Umedia et Scope Invest, qui drainent à elles seules plus de 50% des fonds levés).

Comment régler cette querelle?

La loi a été légèrement modifiée en début d’été. Elle a fixé le rendement minimum garanti à 4,06% et a exigé que 70% des fonds levés aillent à la production. Cela me semble raisonnable. Il suffit d’y ajouter le renforcement des contrôles.

 

 

Article paru dans L’Echo, le 8 janvier 2014, p.13

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