Réforme fiscale : faut il conserver la progressivité de l’IPP ?

Posté le 30 octobre 2013 à 11 h 19 min par odestre Commentaires fermés sur Réforme fiscale : faut il conserver la progressivité de l’IPP ?

Comme annoncé il y a quelques mois, la commission spéciale de la réforme fiscale a été constituée et a débuté ses travaux.

Dans un premier temps, nous avons auditionné une série d’experts afin que ceux-ci nous donnent une première analyse et une première approche de la fiscalité, de ses forces, de ses faiblesses.

Dans un deuxième temps, nous entendons les spécialistes sur les thèmes spécifiques : Impôts indirects, Isoc, etc. Ce lundi 21 octobre, le thème abordé portait sur la fiscalité des personnes physiques. Je me permets donc de livrer une réflexion personnelle quant aux éléments traités.

Actuellement, à l’impôt des personnes physiques (IPP), la philosophie fiscale est basée sur un principe de progressivité. Le législateur a ainsi voulu que les contribuables qui ont plus de revenus paient plus que les autres. Cela s’est traduit par l’élaboration de diverses tranches d’imposition avec des taux allant de 25% (tranche de 0,01€ à 8590€)  à 50% (tranche supérieure à 37,330€).

Pour savoir quels taux s’appliquent, il faut globaliser l’ensemble des 4 revenus décrits par le code d’imposition sur le revenu (CIR), soit les revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers. Ces quatre éléments constituent ce que l’on appelle la base imposable (à l’exception de certains revenus imposés distinctement).

A ce stade, il importe de souligner que certains revenus n’entrent pas dans la base imposable. C’est le cas notamment des allocations familiales, les pensions alimentaires, etc. Ces revenus sont dits exonérés, via un mécanisme de déduction.

Une fois la base imposable connue, le tarif d’imposition (le taux) s’applique en tenant compte de la quotité exemptée d’impôt. Il s’agit d’une tranche de revenus sur lequel le contribuable ne paie pas d’impôt et qui s’élève soit à 7270€ si les revenus sont inférieurs à 25 990€ ou 6990€ dans les autres cas.

Attention, le mécanisme de la progressivité implique qu’une personne ayant des revenus de 38000€ ne paie pas 50% d’impôt sur l’ensemble des revenus mais uniquement sur la dernière tranche.

Un exemple pour être concret. Si la base imposable s’élève à 38 000 euros, le mécanisme s’appliquera comme suit :

0 à 6990€ => 0% car quotité exemptée

6991 à  8590€ => 25%

8591 à 12220€ => 30%

12221 à 20370€ => 40%

20371 à 37330 => 45%

37331 à 38000 => 50%

En vertu de la progressivité, le contribuable paiera donc 12 714,1 € d’impôt sur le revenu en lieu et place de 19000€ comme pourrait le laisser suggérer l’existence d’un taux à 50%.

Toutefois, le calcul ne s’arrête pas là puisque une série d’éléments viennent en réduction de l’impôt. La réduction d’impôt se débite sur le montant dû alors que la déduction implique de faire sortir certains types de revenus de la base imposable. Autrement dit, sur le montant initialement dû, le contribuable pourra soustraire de dépenses et de frais engagés au cours de l’année et déterminés par la loi tels que l’épargne pension, l’isolation du toit, l’acquisition d’un véhicule électrique, etc.

S’il est difficile de critiquer la philosophie initiale qui sous-tend la progressivité, sa mutation au fil des décennies et sa mise en application actuelle appellent à plus de circonspection.

En effet, la progressivité n’est plus aujourd’hui qu’une fiction. Sachant que le salaire moyen s’élève à 43 423 euros (source : eurostat), il apparaît que, loin d’être une pente légère et continue, la courbe de la progressivité s’apparente à un véritable mur. En Belgique, on arrive beaucoup trop rapidement à des taux de 40 – 45 – 50 pourcents et ce uniquement par les revenus du travail.

Dans les faits, nous nous rapprochons d’une « flat tax » (taux unique pour tous) avec ses inconvénients sans ses avantages. En effet, le principe de la « flat tax » est d’établir un seul taux, assez bas, mais de l’appliquer à une base imposable très large. Or en Belgique, la situation est précisément inversée : le taux est haut et la base relativement étroite.

Pour dire les choses simplement mais concrètement, une telle progressivité, je n’en veux plus et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord parce que le travail est beaucoup trop lourdement taxé de sorte que l’impôt constitue une dissuasion. Pourquoi aller travailler lorsque je sais que plus de 40% des fruits de mon labeur seront pris par l’Etat ? Pourquoi aller travailler lorsque je vois que je gagne à peine plus qu’un chômeur qui lui n’est pas taxé ? Ces situations sont iniques et pénalisent toutes les personnes qui veulent travailler. En outre, de tels taux sont aussi un incitant pour le travail en noir dont les revenus échapperont à l’IPP. Et enfin ce mur fiscal freine la consommation puisqu’une part considérable des revenus échappe au travailleur.

Au final, cette progressivité là perd de vue ses objectifs et sa philosophie initiale. Les personnes qui ont de faibles revenus contribuent moins que ceux qui en ont plus MAIS eu égard aux taux en vigueur, ils contribuent déjà beaucoup trop !

La progressivité ou plutôt la disparition de la progressivité en Belgique et les taux presque confiscatoires de l’IPP ne profitent donc ni au commerce, ni à l’économie, ni aux citoyens. In fine, il est plus que probable que les désavantages sont tellement nombreux que pas même l’Etat n’en sort gagnant !

Existe t-il des solutions ?

Après avoir entendu un certain nombre d’intervenants lors de la Commission de la Réforme fiscale, il me semble clair qu’il n’y a pas de fiscalité et que des pistes intéressantes pourraient être envisagées.

Par exemple, il serait possible de redessiner la courbe de la progressivité, soit par une diminution des taux, soit par un élargissement des tranches. Cella pourrait également s’accompagner d’un relèvement de la quotité exemptée ; une mesure qui permettrait de renforcer l’attractivité du travail et de lutter efficacement contre les pièges à l’emploi.

Dans une perspective de réforme plus radicale, il serait également possible d’envisager une « flat tax » hybride ; j’entends par là, un système à deux taux. Un taux à 0% sur une large part du revenu et un taux unique tournant autour des 25%.

Il est clair que l’idée est novatrice, avant-gardiste et qu’elle bouleverse la philosophie même notre système, ainsi que son histoire. Une grande réforme n’est jamais facile. Cependant, lorsque les matières sont éminemment complexes, il est parfois préférable de repartir d’une page blanche plutôt que d’essayer de réaménager sans cesse un même modèle déjà usé.

Ces propositions sont elles finançables ? Oui car la baisse des taux et/ou l’élargissement des tranches permettrait :

 – d’augmenter le pouvoir d’achat et donc de relancer la consommation

– de dissuader les contribuable d’échapper à l’impôt

– de limiter le travail au noir

– d’inciter au travail et de lutter contre les pièges à l’emploi.

Le coût initial de la réforme serait donc en partie compensé par ces différents effets positifs. Quant au reste, il pourrait être obtenu via la suppression de toutes les niches qui ne concernent pas les frais professionnels ou l’épargne pension.

En effet, si le taux est réduit, les niches fiscales perdent leur raison d’être. En outre, l’abaissement général de la taxation concerne tous les contribuables contrairement aux niches qui, bien que nombreuses, revêtent un caractère très spécifique.

En parallèle les dépenses publiques doivent continuer à être réduites. Les enveloppes dégagées permettraient ainsi de réduire la pression fiscale sur le travail.

Les pistes sont sur la table et l’arbitrage politique sera difficile. Une chose est certaine : le Mouvement Réformateur plaidera pour la simplification et pour une fiscalité qui soutient le travail, l’emploi et l’économie !

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