Question Parlementaire: L’exonération de la TVA sur les prestations d’avocats.

Posté le 20 novembre 2012 à 16 h 24 min par odestre Commentaires fermés sur Question Parlementaire: L’exonération de la TVA sur les prestations d’avocats.

 

Olivier Destrebecq: Les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et autres fiscalistes seraient sur le point de déposer une plainte auprès de la Commission européenne, car, selon eux, le non assujettissement des avocats à la TVA est de nature à engendrer une distorsion de concurrence entre les professions libérales.

1. a) Sur ce point, confirmez-vous ou non la rumeur? b) Avez vous eu des contacts en la matière avec l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et avec l’Institut des Experts-comptables (IEC)?

Ceux-ci considèrent que le maintien de l’exception pour les avocats n’est aucunement justifiable. Pour ma part, je m’insurge contre cette idée. La justice représente un coût important. L’aide juridique est déjà mise à mal du fait de son sous-financement; si en plus on applique la TVA aux prestations des avocats, alors nous sommes certains de nous diriger vers une justice réservée aux plus riches.

En réalité, je pense que l’exonération visée contribue au respect des droits fondamentaux. En son article 6, la Convention européenne des droits de l’homme assure à tous le droit à un procès équitable. En vertu de cet article, le justiciable a droit à être défendu par le défenseur de son choix. Appliquer la TVA aux honoraires d’avocats revient donc à augmenter le coût des prestations, ce qui limite immanquablement le droit à être représenté par l’avocat de son choix et ce en particulier pour les moins nantis.

2. Envisagez-vous d’intervenir afin de dissuader l’IRE et l’IEC de porter plainte devant la Commission européenne?

3. Tenterez-vous par tous les moyens de maintenir en place le non-assujettissement des avocats à la TVA? 4. Avez-vous déjà eu un avis des autorités européennes sur cette question?

Steven Vanackere, V.P.M. et Ministre des Finances: Conformément à la directive TVA européenne, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient une série d’opérations, parmi lesquelles les prestations des avocats, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette date. Étant donné que la Belgique a fait usage de cette possibilité, il y a par conséquent bien une base légale européenne fermement établie pour maintenir cette exonération.

Jusqu’à présent je n’ai ainsi reçu aucun avis émanant des institutions européennes concernant l’application de l’exonération pour les avocats.

L’éventuelle suppression de l’exonération pour les avocats en matière de TVA est une décision qui doit être prise par le gouvernement fédéral dans son ensemble et cette question est revenue à l’ordre du jour du dernier conclave budgétaire. Dans ce cadre il n’a pas été décidé de changer le point de vue traditionnel

 

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