Question Parlementaire: Les places de parking pour personnes handicapées

Posté le 19 novembre 2012 à 9 h 11 min par odestre Commentaires fermés sur Question Parlementaire: Les places de parking pour personnes handicapées

Question de M. Olivier Destrebecq au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur « les places de parking pour les personnes handicapées » (n° 12036)

Olivier Destrebecq : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je ne développerai pas la première partie de ma question, déposée voici plusieurs mois, et j’aborderai directement des points plus spécifiques.

C’est avec un intérêt marqué que j’ai pris connaissance de la mise en circulation de cartes de stationnement pour personnes handicapées plus difficiles à falsifier. Cette mesure va naturellement dans le bon sens, ce que je ne peux que saluer. Peut-être pourriez-vous faire un premier point sur l’état d’avancement de cette nouvelle mesure?

Malheureusement, d’autres nombreux problèmes subsistent. Je pense, en particulier, à l’incivilité de certains qui se garent sans y avoir droit sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, à l’étroitesse des places de parking pour les personnes en chaise roulante qui éprouvent des difficultés majeures pour entrer et sortir de leur véhicule ainsi qu’à l’utilisation abusive de la carte de parking dont bénéficiait, par exemple, un parent décédé. Je précise ici que ces réflexions me sont inspirées de l’expérience que j’ai acquise durant six ans en tant qu’échevin de la Mobilité, des nombreux contacts que j’ai pu avoir et des sollicitations dont j’ai fait l’objet.

Je ne doute pas que vos actions permettront de traiter ces problèmes. Toutefois, j’aimerais vous soumettre diverses pistes et/ou solutions, et entendre votre avis sur ces dernières.

Je crois fermement que l’incivilité est une cause première des difficultés éprouvées par les personnes handicapées. J’en appelle donc à votre collaboration ainsi qu’à celle de la ministre de l’Intérieur afin que la police réprime de manière beaucoup plus sévère les stationnements indus sur les places réservées aux personnes handicapées.

Pour ce qui concerne l’usage abusif de la carte de stationnement, ne pourrait-on pas tout simplement exiger le retour de cette dernière par les héritiers ou toute autre personne qui en bénéficie? Sinon, pourquoi ne pas prévoir une contrainte financière ?

Pour ce qui est de l’étroitesse des emplacements de parking, ne faudrait-il pas prévoir deux types d’emplacement avec deux types de carte spécifique: l’une réservée aux personnes handicapées, l’autre réservée aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant? Bien entendu, loin de moi l’idée de mésestimer les difficultés qu’éprouve un handicapé qui peut encore se mouvoir librement! Je crois simplement que nous devons adapter nos infrastructures aux situations concrètes de la vie de tous les jours. Malheureusement, force est de constater qu’une personne en fauteuil roulant a besoin de beaucoup plus d’espace. Il faut donc lui permettre de pouvoir en bénéficier.

Philippe Courard, secrétaire d’État: Monsieur le président, en réponse à M. le député, je puis annoncer que je rencontre nombre d’associations représentant les personnes handicapées, qui dénoncent le manque de respect par les autres conducteurs des emplacements réservés – qu’il s’agisse de places installées sur la voie publique ou non –, voire l’utilisation abusive des cartes de stationnement. Comme vous le savez, celles-ci sont strictement personnelles. La personne handicapée titulaire de la carte doit toujours se trouver à bord du véhicule. En cas de disparition du motif justifiant son utilisation, le titulaire doit renvoyer la carte à la Direction générale Personnes handicapées, le cas échéant sur demande de cette dernière. La raison du renvoi doit être indiquée.

En cas de décès du titulaire de la carte, l’arrêté ministériel du 3 mars 2003 prescrit que la carte doit, dans les trente jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l’administration communale du lieu de résidence du défunt. À défaut, elle peut être retirée par un agent qualifié.

J’ajoute que les nouvelles cartes délivrées depuis le 23 mars 2012 sont mieux protégées contre les abus grâce à un hologramme, qui rend la copie quasiment impossible, et à leur numéro de série unique, qui empêche la fraude en cas de renouvellement à la suite de la perte du document, puisque le numéro est chaque fois neuf. Il va de soi que ces principes sont basés sur le sens civique des titulaires.

S’agissant de la configuration urbanistique des emplacements de parking, elle relève des compétences régionales, comme l’indique l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 dans sa version coordonnée.

Enfin, je me dois de vous rappeler l’avis émis le 20 novembre 2011 par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées, qui réaffirmait que seul un contrôle ciblé par la police peut limiter l’utilisation illicite de la carte – ce qui est bien vrai.

Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Certes, vous faites appel au sens civique. Malheureusement, cette notion est toute relative en fonction des uns et des autres. Aussi, je me permets d’insister sur le renforcement des contrôles. Force est de constater qu’une partie de nos concitoyens ne comprennent que ce langage-là. J’insiste en la matière.

Par ailleurs, l’octroi de cette carte ne pourrait-elle se faire de manière plus moderne? Une carte virtuelle, par exemple, attachée à un numéro de plaque de la voiture ne s’avérerait-elle pas plus efficace que celle qui existe aujourd’hui? En effet, il n’y aurait plus de carte et grâce aux outils modernes dont nous disposons aujourd’hui, ce serait envisageable.

Ainsi à La Louvière, dès cette année, les cartes de riverains seront des cartes virtuelles. Il suffira aux contrôleurs de rentrer la plaque de la voiture afin de déterminer s’il s’agit d’un riverain.

Une réflexion devrait peut-être être menée dans le sens de la modernisation de la technologie.

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