Question orale sur l’accord entre la Sogepa et Durobor

Posté le 1 octobre 2015 à 16 h 41 min par odestre Commentaires fermés sur Question orale sur l’accord entre la Sogepa et Durobor

M. Destrebecq (MR). – Monsieur le Ministre, Il y a quelques semaines, mon collègue, M. Mouyard vous interpellait sur la situation de Durobor.

Les nouvelles étaient alors plutôt positives, puisque l’on annonçait la venue de nouveaux investisseurs ainsi qu’un plan permettant à l’entreprise de diminuer ses coûts par le biais d’un rachat par la SOGEPA des biens immobiliers et de l’équipement, biens qui seraient ensuite loués à l’entreprise aux conditions du marché.

Pour se concrétiser, ce plan devait obtenir l’aval de la Commission européenne. Le dossier a-t-il déjà été traité par la Commission européenne ? Sinon, avez-vous un planning de celui-ci ? Si oui, celle-ci a-t-elle marqué son accord ? Le plan est-il déjà d’application ? Y a-t-il un risque que la commission assimile ce plan à une aide d’État déguisée ?

Dans l’hypothèse d’une exécution de ce plan, qu’adviendra-t-il si l’entreprise ne paie pas son loyer ? La SOGEPA se retournera-t-elle contre Durobor avec le risque de mettre à mal l’entreprise ? Dans l’hypothèse où la SOGEPA n’exigerait pas le paiement, la Commission européenne pourrait-elle alors revenir sur son autorisation – si elle autorise l’accord – en l’assimilant à une aide d’État ?

M. Marcourt, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique. – Monsieur le Député, l’accord intervenu entre Decover, le nouvel investisseur et la SOGEPA est entré en vigueur début juillet 2015.

Pour rappel, les actionnaires et managers actuels ont réinvesti 1million d’euros aux côtés d’un nouvel investisseur privé, un fonds de private equity. Ce fonds injecte 3,36millions d’euros. Un montant total de 4,36 millions d’euros a donc été mis à disposition de l’entreprise afin de renforcer ses fonds propres. Cette opération de refinancement a donc été exclusivement réalisée par des investisseurs privés.

En 2012, dans le cadre de la reprise de Durobor, la SOGEPA avait accordé un prêt de 13,3 millions d’euros. Son objectif était de permettre à la société d’investir dans un nouveau four, sur lequel la Région bénéficiait d’une garantie hypothécaire.

Dans le cadre de l’accord, ce prêt et les intérêts ont été intégralement remboursés via une dation en paiement. Celle-ci a pris la forme de l’ensemble des actions de la société Durobor Real Estate. La SOGEPA est donc devenue propriétaire des actifs immobiliers, dont le four et les lignes de production. Ils sont loués aux conditions du marché.

Des experts indépendants ont procédé à une valorisation des biens concernés par cette opération. Ces rapports démontrent que ces biens ont une valeur au moins équivalente à la créance dont disposait la Région. L’accord a donc garanti au mieux les intérêts de notre région. Dans le cadre de cette transaction, la SOGEPA a été accompagnée par un cabinet d’avocats, spécialisé dans le domaine des aides d’État. Il en allait de même du côté de Durobor Group. Dans ce cadre, une note explicative a été adressée à la Commission européenne.

Les actionnaires se sont par ailleurs engagés à, d’une part, ne pas modifier les accords conclus par le passé avec les organisations syndicales, d’autre part, augmenter le nombre de travailleurs de 5 % au moins sur la période2016-2017, pour autant que le plan d’affaires se réalise.

L’accord prévoit également qu’en cas de non-respect grave et persistant de ses obligations par Durobor, de même qu’en cas de faillite, le bail sera résilié. Toujours dans ces deux cas, la SOGEPA retrouvera automatiquement la pleine propriété de la marque, des moules, des dessins, des modèles et de l’outillage dont le four. De cette manière, il lui sera possible, le cas échéant, d’entrevoir la recherche d’un repreneur. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous poursuivons ; c’est bien la réussite évidemment des actionnaires actuels.

Dans l’état actuel des choses, le nouveau plan d’affaires est sur les rails. Un retour à des résultats positifs est planifié pour 2018.

Mais nous constatons véritablement une reprise avec une dynamique nouvelle donnée par les actionnaires actuels et les managers actuels de l’entreprise.

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