Pourquoi le MR louviérois s’oppose à la motion de la Gauche sur les visites domiciliaires ?

Posté le 7 mars 2018 à 11 h 02 min par odestre Commentaires fermés sur Pourquoi le MR louviérois s’oppose à la motion de la Gauche sur les visites domiciliaires ?
Ce lundi 26 septembre Ecolo a défendu une proposition de motion invitant le Gouvernement fédéral à faire marche arrière sur le projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires en cas d’hébergement de migrants en situation illégales.
Pour rappel, ce texte n’a pas encore été abordé ou discuté au Parlement fédéral.
Le MR louviérois s’est fermement opposé à cette motion pour plusieurs raisons :
Une loi vraiment utile ?
Oui ! Le projet de loi comble une lacune dans la loi en permettant aux agents de police, munis d’un mandat de perquisition délivré par un juge d’instruction, d’entrer dans le lieu de résidence d’un ressortissant étranger en situation illégale sans son consentement.
L’objectif est-il de persécuter les migrants ?
Non. Le Ministre de la Justice Koen Geens a rappelé que le projet était en préparation depuis de nombreux mois et qu’il visait à protéger les personnes en situation illégale en encadrant légalement les visites domiciliaires.
Une loi qui bafoue les droits fondamentaux ?
Certainement pas ! Certes, l’inviolabilité du domicile est garantie par l’article 15 de la Constitution mais ce droit n’est pas absolu. Des perquisitions peuvent déjà être autorisées selon le cadre fixé par la loi. Tout comme des visites domiciliaires dans le cadre des contrôles de l’inspection sociale, de l’inspection du travail ou de l’administration fiscale pour ce qui touche à la lutte contre la fraude fiscale.
Par ailleurs, la visite domiciliaire est une mesure de dernier recours quand toutes les autres mesures ont échoué comme le retour volontaire et que le délai prévu dans l’ordre de quitter le territoire (OQT) est échu. La personne doit, au préalable, avoir eu la possibilité de se conformer volontairement à une mesure d’éloignement. La mesure vise donc clairement des personnes qui se sont mises volontairement et délibérément dans l’illégalité depuis longtemps en ne respectant pas les décisions successives prises à leur encontre par l’Etat belge
Elle ne vise donc qu’une minorité de personnes qui refusent de respecter les lois et les décisions prises à leur encontre. Nous sommes une terre d’asile c’est évident mais aussi un Etat de droit. Règles doivent être appliquées
Un mandat de perquisition doit systématiquement être délivré par un juge d’instruction.
Une atteinte à la solidarité ?
Non ! Les personnes qui hébergeraient de bonne foi une personne en situation illégale ne risquent absolument rien. Il n’est pas question de remettre en cause l’exception humanitaire qui bénéficie aux personnes hébergeant des personnes en situation illégale.
L’article 77 de la loi du 15 décembre 1980 qui touche à la solidarité n’est pas concerné par ce projet de loi.
Une loi illégale ?
Non ! Le Conseil d’Etat a rendu un avis positif sur ce projet de loi dans lequel il relève que les balises légales sont respectées. La politique du Gouvernement fédéral est donc claires : les personnes ayant besoin de protection internationale devant être accueillies ou en situation légale sont les bienvenues.
La meilleure manière d’être protégé c’est de demander l’asile. En revanche, le Gouvernement fédéral doit appliquer les règles en vigueurs, accueillir toutes les personnes qui sont en danger dans leur pays et qui se conforment aux lois belges et – a fortiori – sanctionner les personnes qui ne les respectent pas.

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