Pourquoi ai-je voté la 1e phase de la réforme fin décembre …

Posté le 2 janvier 2012 à 17 h 30 min par odestre Commentaires fermés sur Pourquoi ai-je voté la 1e phase de la réforme fin décembre …

Cette lettre pour vous présenter mes meilleurs vœux pour cette année nouvelle, et pour vous faire part du travail parlementaire effectué depuis la prise de fonction de ce Gouvernement tant attendu !

Permettez-moi de développer, ici, les raisons  d’agir ainsi et de façon si rapide. Certes, cette absence de Gouvernement de plein exercice de plus de 520 jours a jeté un certain discrédit sur la classe politique  en général.

Certes, il n’y a pas à se glorifier de ces 400 jours perdus, durant lesquels les Libéraux n’ont pas eu droit  au chapitre. Néanmoins, une constatation s’impose :

Avec notre entrée en jeu, la donne a complètement  changé.

Avec notre entrée en jeu, la situation s’est enfin débloquée.

A cet égard, saluons l’excellent travail de nos négociateurs, Charles Michel, Olivier Chastel et Didier Reynders pour ne citer qu’eux. Nous savons tous qu’ils peuvent être remerciés pour avoir su imposer notre parti, le MR, comme partenaire indispensable et incontournable durant  ces âpres négociations.

Merci aussi, à eux, d’avoir, avec l’Open VLD, permis de teinter d’un réel et profond Libéralisme les réformes structurelles présentes et à venir dont notre pays, la Belgique, a grandement besoin.

Si André Malraux était toujours là et s’il avait examiné cette Belgique engoncée dans son inertie, aux dépenses publiques irréfléchies mais où pourtant réside un réel potentiel de développement économique tant autour de ses universités que dans son savoir faire,  il se serait exprimé  en ces termes :

« La 6ème réforme de l’Etat sera libérale ou ne sera pas ! ».

Or, comme vous le savez, la 6ème réforme de l’Etat existe et répond à nos valeurs.

Elle s’inscrit dans la responsabilisation à la fois des individus et des autorités publiques ; dans la rationalisation du fonctionnement de l’administration et de la sécurité sociale ; dans le respect du travail, en refusant de voir s’accroître la pression sur la fiscalité de celui-ci et dans l’équité par la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Depuis cette prise de fonction du Gouvernement, les Parlementaires, conscients du retard accumulé ces derniers mois, se sont attelés à exécuter le programme établi.

Si certaines mesures paraissent être prises hâtivement, c’est uniquement dans le but de redresser au plus vite la situation socio-économique de la Belgique.

Dans cette perspective, qu’on le veuille ou non, un constat s’impose à nous :

La situation macro économique n’est pas bonne, les marchés apparaissent comme déréglés, la zone euro vacille. J ‘en profite pour rappeler les paroles de M. Louis Michel, il faut plus d’Europe et Mieux d’Europe. La zone euro qui vacille ne signifie pas un échec de L’union Européenne mais au contraire d’un chantier auquel les institutions devront s’atteler.

Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne pouvons plus nous permettre de perdre le moindre instant et qu’un  seul leitmotiv s’impose à nous : Travail.

Nous sommes convaincus de nos responsabilités et si la diligence doit être de mise, nous n’en sommes pas moins consciencieux pour autant. Nous pouvons d’ailleurs nous appuyer sur l’excellent travail du Gouvernement « Leterme-Reynders ».

Etant membre de la Commission des Finances, vous pouvez me croire sur parole.

Avant d’aborder la matière qui me concerne plus particulièrement, il convient de clarifier quelques points sur la réforme des pensions.

Mes collègues parlementaires et moi-même avons pris acte des manifestations qui se sont déroulées dernièrement dans tout le pays. Soyez certains que nous sommes conscients de la situation socio économique dans laquelle se trouvent la plupart de nos concitoyens et de la crainte qu’une telle réforme suscite.

Mon sentiment personnel est qu’elle est indispensable au vu du modèle social européen auquel nous appartenons.

Etant un Réformateur convaincu, il est vain, à mes yeux, de regarder dans le rétroviseur. Il est devenu impératif d’aller de l’avant, en prenant à bras le corps les problèmes sociétaux. Rester apathique maintenant reviendrait à engendrer une crise bien plus grave encore, voire une situation à la grecque.

Au cours de son histoire, le Mouvement Réformateur a montré à de nombreuses reprises son sens des responsabilités. Sous l’égide de Charles Michel, notre Président, et de Daniel Bacquelaine, notre chef de groupe à la Chambre, nous perpétuons cette tradition. Nous le faisons notamment en prenant certaines décisions qui, certes ne nous enchantent pas toutes, mais qui s’imposent à nous, en particulier sur le plan fiscal.

La réforme des pensions fait partie de celles-ci mais convaincus de sa nécessité, nous l’approuvons ; un immobilisme en cette matière serait à la fois une faute dans notre chef, mais également un manque flagrant de sens des responsabilités, ce qui irait totalement, vous en conviendrez, à l’encontre de nos valeurs.

Bien plus, la réforme des pensions n’en est pas pour autant aveugle et inique.

D’aucuns diront qu’elle frappe les catégories les plus faibles de la population comme notamment la suppression de la pension de survie qui a provoqué une belle polémique.

Oui, c’est vrai, une suppression pure et simple de celle-ci serait dramatique pour certaines personnes qui n’ont parfois pas d’autres revenus.

Mais cette mesure n’est pas d’actualité. Il ne s’agit pas d’abandonner le système mais bien de l’amender afin de l’adapter à la situation socio-économique actuelle.

La pension de survie date de la seconde guerre mondiale et a été créée afin d’aider les veuves de nos soldats tombés au combat.

Nous sommes en 2011, soit 66 ans après la fin de la guerre.

Vous admettrez que le fait générateur de cette mesure a quasiment disparu et qu’il y a donc lieu de modifier le système ; modifier et non pas abroger. Il est d’ailleurs question que cette mesure ne s’applique que pour le futur, de sorte que les bénéficiaires actuels ne seraient pas  touchés par celle-ci.

Initiée au Parlement par un Libéral, cette mesure est profondément Réformatrice.

D’une part, elle améliore le système et  réduit les dépenses pour l’avenir et d’autre part, elle protège les plus faibles. C’est pourquoi elle sera soutenue par l’ensemble des Réformateurs.

La réforme des pensions proprement dite est un des grands enjeux de ce Gouvernement. Le précédent Ministre des pensions avait garanti le versement de ces dernières jusqu’en 2015. Au-delà, c’est l’inconnu. Est-ce une situation acceptable ? Non ! Le Mouvement Réformateur ne peut tolérer une politique aussi peu proactive, aussi peu anticipative.

En 2006, les pensions représentaient 8.9% du PIB, soit 29.37 milliards d’EUR.

Du fait du vieillissement de la population et des arrivées massives à la pension des fonctionnaires engagés dans les années 70 pour lutter contre le chômage, le Bureau du Plan prévoit, à l’horizon 2050, que les pensions représenteront 13.4% du PIB.

Avec une politique inchangée, la situation deviendra très vite intenable.

Il est vrai qu’en 2001, le fonds de vieillissement a été créé afin d’anticiper ces problèmes. Toutefois, cette mesure reposait sur l’idée que l’environnement économique du pays resterait stable et qu’un surplus budgétaire serait dégagé annuellement pour l’alimenter. 10 ans plus tard, les crises des subprimes, les dettes souveraines dans la zone euro et des banques sont passées par là et le Gouvernement a dû dégager une économie de 11.3 milliards d’EUR.

Vous comprendrez aisément qu’un surplus budgétaire en vue de grossir le Fonds de vieillissement relève de la pure fiction. Ce dont le pays a besoin, c’est d’une réforme structurelle, d’une réforme libérale !

Nous pouvons nous féliciter d’avoir un ministre libéral à la tête des pensions. Le premier depuis 30 ans. Et bien que cela soit mal ressenti par certains, dont le fonds de commerce n’est ni plus ni moins que l’immobilisme, la réforme qu’il propose et que le Mouvement Réformateur soutient de tout son poids est juste, raisonnable et  indispensable.

A entendre certains, nous allons tous devoir travailler jusqu’à 80 ans ! Non seulement ceux-ci noircissent le tableau, mais en plus, ils ont tort.

Dans les faits, cette réforme ne touche pas à l’âge légal de la pension, qui est de 65 ans. Il ne fait que relever l’âge du départ à la retraite anticipée de 2 ans,  qui sera désormais fixé à 62 ans. Ce processus est exactement le même dans l’ensemble des pays européens.

Pensez-vous qu’il est normal de ne pas relever l’âge de la prépension sachant que l’espérance de vie atteint maintenant 80 ans et que le début de la vie professionnelle, de par la durée des études, se fait de plus en plus tardivement ?

A mes yeux, cette mesure est  vitale pour l’avenir de notre pays.

D’aucuns prétendent encore que la réforme des pensions vise à porter atteinte au premier pilier. Ce qu’ils ne semblent pas percevoir, c’est qu’en l’absence de réforme du système, le premier pilier, celui du système légal, s’effondrera de lui-même.

C’est en réalité ce qui transparaît en filigrane dans les propos  de l’ancien ministre quand il disait ne pas pouvoir garantir les pensions au-delà de 2015. Le corolaire de cette affirmation est qu’à partir de 2016, le premier pilier ne sera plus suffisamment stable que pour assurer un revenu aux travailleurs qui ont eu des carrières longues, parfois pénibles, et qui jouissent d’un repos bien mérité.

Le MR veut assurer le bien-être de ces travailleurs qui, chaque matin, durant plus de 40 ans, se sont levés tôt pour aller au boulot, se sont échinés à la tâche et ont ainsi assuré la pension de leurs aînés.

Assurer à ces travailleurs une pension décente n’est que justice et cette dernière doit  nécessairement  passer par une réforme.

Celle-ci devra se baser sur un premier pilier composé de deux dynamiques :

La dynamique de répartition, que nous connaissons actuellement, mais également une dynamique de capitalisation. Celle-ci a pour effet que chacun cotisera en partie pour lui-même. L’objectif est donc une incitation au travail et une responsabilisation individuelle. Cette dernière sera soutenue par un renforcement du troisième pilier. Sans entrer dans les détails, l’Etat mettra tout en œuvre pour inciter chacun à épargner individuellement pour sa pension.

Etant donné l’actualité brûlante, le travail de la Commission des Finances de la Chambre est devenu primordial. Si les mesures prises sont en partie guidées par la contrainte, nous nous efforçons de protéger le plus possible les citoyens et ce, en collaboration avec notre Ministre du Budget, Olivier Chastel.

Deux fils conducteurs nous guident dans notre action : la protection de la fiscalité du travail et la justice fiscale.

En 2010, l’Etat fédéral a accordé pour 1 milliard d’EUR de réduction fiscale pour les investissements économiseurs d’énergie et 328 millions d’EUR pour les voitures propres. Ces mesures ont permis de développer et de soutenir des secteurs économiques porteurs. Sans ces interventions, ceux-ci n’auraient certainement pas connus le boom de ces dernières années avec l’engagement de personnel s’y afférant. Nous pouvons assurément nous féliciter de ces mesures qui alliaient développement économique et protection de l’environnement.

Néanmoins, de telles interventions ne sont pas illimitées dans le temps. Vu les importantes contraintes budgétaires, nous sommes obligés d’abolir immédiatement ces mesures. Le contexte économique étant ce qu’il est, les entreprises automobiles ont acté ce changement et bien qu’elles le regrettent, elles en comprennent tout à fait la raison.

Ce comportement responsable est à saluer et appelle les autres secteurs de l’économie à suivre cet exemple.

Désormais les avantages octroyés pour l’achat d’un véhicule propre ou pour les mesures d’économie d’énergie dans les habitations seront abolis. Toutefois, l’isolation des toitures fera toujours l’objet d’un avantage fiscal, bien que réduit. L’isolation est en effet la condition sine qua non d’une maison dite verte.

En outre, la suppression de ces aides fédérales est également inhérente au transfert de compétences (notamment en matière d’économie d’énergie) vers les Régions ; compétences usurpées depuis une dizaine d’années par le fédéral.

Le respect de ce transfert aura pour conséquence une économie d’échelle en raison de la rationalisation de l’organisation de l’Etat et de ses Entités fédérées.

Il a aussi beaucoup été question de la taxation des voitures de sociétés. En la matière, le MR a obtenu des résultats probants.

En effet, alors que la note du formateur prévoyait de dégager 500 millions € par la taxation des voitures de fonction, le MR est parvenu à limiter ce chiffre à 200 millions €. Pourquoi ? Nombre de travailleurs de toute classe sociale en disposent car c’est pour eux un réel outil de travail. Taxer aveuglément les voitures de société revient à pénaliser tous ces gens.

Aussi, le MR a obtenu que la taxation tienne compte de deux paramètres : la valeur de la voiture et le taux d’émission de CO2.

Ce paramétrage fiscal permet ainsi de ne pas léser ceux dont la voiture est l’outil de travail et de ne pas pénaliser, ceux qui doivent, chaque jour, parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre au boulot ; et ce, tout en conservant une fiscalité verte.

A partir de 2012, le prix du tabac augmentera conformément à la directive européenne en la matière.

L’Union Européenne prévoit une augmentation, tous les deux ans, de 3% du prix du tabac, ainsi qu’un relèvement du prix de vente minimal de 2EUR/kg par an. Afin d’éviter que cette mesure  ne se marque de manière trop abrupte, l’augmentation du prix du tabac se fera, chaque année,  sur base de 1.5%.

En matière de précompte sur les intérêts et les dividendes, le taux applicable sera harmonisé à 21%. Deux exceptions subsistent à ce principe : les boni de liquidation à 10% et les bons d’Etat récemment émis à 15%.

L’Etat n’entend pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Il a bien conscience que relever le taux du précompte des bons d’Etat reviendrait à tromper la légitime confiance  que les citoyens lui ont témoignée en investissant massivement auprès de lui.

La fiscalité belge est basée sur la progressivité et la solidarité de l’impôt.

Autrement dit, on attend des personnes qui disposent de revenus importants, de contribuer un peu plus que les autres au financement de la sécurité sociale, de la justice, de la sécurité…

C’est en partant de ce principe qu’une cotisation sur les hauts revenus du patrimoine a été instaurée. Cette taxe s’élève à 4% pour la part de revenus mobiliers (intérêts et dividendes) supérieure à 20 000 EUR avec un plafond fixé à 25%.

Par ce mécanisme,  la tradition fiscale belge est respectée, tout en évitant d’augmenter la pression sur les SPRL, SPRLU et autres sociétés de management dont le taux d’imposition sur les dividendes reste inchangé.

Un autre grand volet des réformes proposées concerne la lutte contre la fraude fiscale.

Sans entrer dans le détail de ces mesures, il est prévu d’instaurer certaines réformes visant à améliorer la perception de l‘impôt, à renforcer la collaboration entre les banques et l’administration, en instaurant, par exemple, un point centralisateur qui aura pour but de rassembler toutes les informations et d’avertir le fisc d’éventuelles irrégularités.

Enfin, il serait bon de conseiller les personnes disposant encore de titres au porteur de les convertir très rapidement en actions nominatives ou en titres dématérialisés, conformément à la loi de 2005. Au 1er décembre 2012, cette conversion sera frappée d’une taxe de 1% de la valeur des actions,  portée  à 2% en 2013.

Cette mesure doit être vue, avant tout, comme une incitation à régulariser les situations en matière de titres. Pour rappel, la disparition des titres au porteur visait principalement la lutte contre la fraude fiscale.

L’ensemble des pistes de travail et des réformes existant en Commission des finances sont trop nombreuses que pour être toutes examinées ici. Cependant, en tant que Député fédéral, il était de mon devoir de vous en présenter les grands axes.

Lors des négociations gouvernementales, les partis de gauche souhaitaient que 50% des 11,3 milliards EUR proviennent des recettes de l’imposition.

Grâce à l’action du Mouvement Réformateur, cette proportion a été réduite à 34%. Nous devons remercier notre Président Charles Michel d’avoir tenu bon pendant les âpres discussions sur le budget.

Une autre grande réussite du MR est d’avoir épargné la fiscalité du travail par le maintien des intérêts notionnels, par la nouvelle fiscalité sur les voitures de sociétés et par la stabilisation du taux d’imposition sur  bon nombre d’entreprises. Des non-dépenses seront faites, mais ce ne sont ni les entreprises, ni les travailleurs qui en paieront le prix.

Enfin, il est bon de souligner l’excellent travail réalisé par notre Président de Fédération et Ministre du budget, Olivier Chastel. Ce dernier, responsable d’un département, ô combien important, aime à souligner que notre politique budgétaire ne tient pas uniquement aux contraintes extérieures venant des marchés et de l’Europe.

Il rappelle que si cette voie été empruntée, c’est avant tout pour pouvoir rester compétitif au niveau international.

Olivier Chastel, par son travail et son investissement, veille à ce qu’elle ne dévie pas.

En conclusion, ma conviction est que, dans ce contexte économique particulièrement difficile, ces mesures s’accordent au mieux avec notre programme et nos valeurs.

Mes collègues parlementaires et moi-même sommes pleinement conscients de la confiance dont vous nous témoignez et des missions que vous nous fixez.

Le travail réalisé jusqu’à présent va dans ce sens mais il ne représente que les prémisses d’un labeur de longue haleine que nous poursuivrons, sans jamais faiblir, tout au long de cette législature.

Chère Madame, cher Monsieur, chère amie, cher ami, recevez ici l’expression de mes sentiments les meilleurs et de mon entier dévouement à la cause qui est la nôtre.

Bonne année 2012

 

Olivier Destrebecq

Les commentaires sont clos.