Pacte Budgétaire: vers une europe plus solide !

Posté le 6 juin 2013 à 12 h 10 min par odestre Commentaires fermés sur Pacte Budgétaire: vers une europe plus solide !

Voici mon intervention en Commission sur la défense du Pacte budgétaire européen:

Nous débattons cette après-midi de la ratification d’un Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne. Nous ne devons pas sous-estimer l’enjeu de cette ratification : ne pas ratifier ce Traité serait un désastre pour notre pays puisqu’il nous priverait de faire appel en cas de besoin au mécanisme européen de stabilité, provoquerait une implosion de la zone euro, sonnerait le glas de la monnaie unique et, par contrecoup, ferait sombrer l’Union européenne.

Or, je n’ai pas l’impression depuis le début des discussions parlementaires sur ce Traité que le débat est à la hauteur de l’enjeu.

Je voudrais m’en expliquer en 2 mots.

Primo, on met en avant qu’il n’y a pas de débat avec la société civile sur ce Traité.

– Pourtant, il a été signé le 2 mars 2012, il aurait dû et pu être ratifié pour le 31 décembre 2012 si la Belgique voulait être dans les 12 premiers Etats de la zone euro à le ratifier. Non seulement nous n’avons pas été dans les 12 premiers mais nous sommes déjà début Juin 2013 et le processus de ratification n’est toujours pas terminé.

– Un débat aurait pu être organisé au Parlement depuis le 2 mars 2012, mais cela n’a pas été le cas : la ratification a fait l’objet de discussion entre le niveau fédéral et les entités fédérées notamment.

Monsieur le Ministre, avec respect, je vous demande pourquoi sur le plan technique et politique, le Parlement fédéral est-il saisi seulement au mois de juin de ce Traité ? Pourquoi tant de temps perdu ?

Secundo, j’entends certains groupes politiques dire que ce Traité n’est pas suffisant, qu’il faudrait y intégrer d’autres paramètres, et que tout irais beaucoup mieux avec une nouvelle présentation, comme en Région wallonne.

Cela n’a aucune signification politique car aucune portée juridique : je reprendrai à mon compte cette sentence d’un professeur de droit constitutionnel et sénateur CDH : « les circonvolutions des uns et des autres autour de l’exposé des motifs n’ont aucune utilité » et sur les considérants non plus d’ailleurs !

Nous votons donc sur un Traité qui est composé de 16 articles et pas sur une introduction à la sauce Di Rupo ou à la sauce Demotte, sauce qui serait différente en fonction du niveau de pouvoir et pourtant du même parti : Ah schizophrénie socialiste et écologiste quand tu nous tiens !

Monsieur le Ministre,

Le Mouvement Réformateur votera pour ce projet d’assentiment car nous sommes en adéquation, et cela à tous les niveaux de pouvoir, avec la philosophie de ce Traité : nous devons gérer l’argent public avec rigueur et honnêteté.

Nous ne désirons pas laisser filer les déficits et augmenter la charge de la dette publique. Si pour l’instant, nous bénéficions de taux d’intérêt extrêmement bas, cela ne sera pas toujours le cas et nous devons entamer une réduction structurelle de notre dette qui en charge d’intérêt représente 11 M d’€ annuel, plus de la moitié des efforts d’assainissement réalisés en 18 mois.

Et certains voudraient continuer sur une pente facile et confortable ? Pour le MR, c’est non !

Seul le retour progressif à l’équilibre des comptes peut dégager des marges de manœuvre pour financer nos priorités et nous libérer de la pression des marchés financiers. C’est aussi un devoir moral : nous ne pouvons pas faire supporter aux jeunes générations le poids du surendettement de leurs aînés.

En matière de déficit public, le Mouvement Réformateur défend le retour à un déficit annuel le plus proche de 0, selon l’accord négocié par le Gouvernement de Monsieur Di Rupo avec les institutions européennes. Nous avons pu obtenir un retour aux équilibres davantage étendu dans le temps, à condition toutefois d’amplifier les efforts structurels et donc les réformes.

Le Traité contient certaines marges de manœuvre :

–       L’article 3 pose le principe d’un déficit structurel annuel des administrations publiques qui ne peut excéder 0,5 % du PIB.

–       S’y ajoute la possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles, notamment de la perspective d’une récession économique.

Face à ses objectifs précis, auquel nous souscrivons avec cohérence et sens des  responsabilités, il est par conséquent de notre devoir politique de prendre l’exacte mesure du choix qui nous est soumis.

Je le répète :

Certains partis font semblant d’oublier ou ignore totalement que le traité budgétaire et celui qui a instauré le mécanisme européen de stabilité sont juridiquement liés : à l’avenir, un État n’ayant pas ratifié le premier traité ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue par le second. Si la Belgique refusait de ratifier le traité budgétaire, elle se priverait de la possibilité de bénéficier du principal outil de solidarité financière de la zone euro, un outil capable de venir en aide aux États en difficulté mais aussi, et c’est ce qui importe le plus pour la Belgique, aux banques en difficulté en les recapitalisant directement. Certains qui se sont impliqués dans le dossier Dexia doivent être convaincus par ces arguments.

Le traité budgétaire, et vous l’avez rappelé dans votre présentation Monsieur le Ministre, n’est pas une innovation. Il s’inscrit dans la filiation des textes précédents qui, depuis le traité de Maastricht, ont posé les règles fondamentales de l’union économique et monétaire.

Je reste donc surpris devant ceux qui réclament des débats, à la veille des élections, sur des normes qui en réalité existent, depuis vingt ans. Il aurait fallu être plus clairvoyant en posant le débat suivant : quelles sont les conséquences de la violation de ces règles ? Un déficit excessif ou une dette qui s’envole : quel impact sur notre monnaie unique ? Voilà un vrai débat dont nous voyons avec la Grèce, ou l’Italie toute la pertinence.

La limitation des déficits publics à 3 % du PIB et des dettes publiques à 60 % s’impose à nous depuis vingt ans. La procédure de surveillance et de sanction en cas de non-respect de ces règles a été formalisée dès 1997 avec le pacte de stabilité et de croissance. Ce dispositif a été modifié plusieurs fois – la dernière en 2011 par l’ensemble de règlements et de directive que l’on appelle le six-pack. Voté au Parlement européen fin septembre 2011.

Ce traité n’a donc rien inventé : il s’inscrit dans la continuité de ces règles, lesquelles sont indispensables voire consubstantielles au fonctionnement de toute union économique et monétaire. Certaines des clauses du Traité se limitent même à la reprise de dispositions déjà en vigueur. Il en est ainsi de l’article 4 sur le rythme de réduction des dettes dépassant 60 % du PIB, avec des aménagements qui en atténuent la portée. Cet article ne fait que reprendre à l’identique une règle posée par le six-pack. Il ne change rien aux règles déjà en vigueur.

Alors pourquoi tant d’appels pour un large débat sur des mesures votées au Parlement européen en septembre 2011 ? Pourquoi des discours et des votes contradictoires d’une assemblée à l’autre ?

Néanmoins,

Monsieur le Ministre, je voudrais que vous nous précisiez un certain nombre de points contenus dans l’article 3 du Traité :

1. Il stipule que chaque État doit se doter d’un mécanisme de correction dit « automatique » des dérives.

2. Il exige également que des organismes indépendants soient désignés, au niveau national, pour contrôler l’application et le respect de la règle de l’équilibre budgétaire.

3. Enfin, il impose que, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du Traité, les États signataires transcrivent, dans leur droit national, l’ensemble des obligations du Traité. L’article 8 donne compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la transposition par les États de cette règle d’équilibre budgétaire prévue à l’article 3. La date buttoir est de 12 mois après la date de ratification du traité chez nous, en Belgique !

4. L’article 13 du Traité prévoit la mise sur pied d’une conférence interparlementaire.

Je voudrais bien sur ces 4 points avoir plus de précisions concrètes et connaître votre point de vue. Quels sont les projets du Gouvernement et quand le Parlement sera-t-il saisi de ces dispositions pratiques et législatives ?

Lors de ce débat législatif dans notre Parlement, nous aurons un débat politique, contradictoire, instructif. Comme sur n’importe quel projet ou proposition de loi. Ni plus, ni moins.

Quel est le calendrier pour la mise en œuvre de l’article 13 ?

Enfin, sur la réduction sur 20 ans de notre dette de 100 % à 60%, je voudrais vous entendre sur les chiffres en votre possession concernant les efforts annuels à venir et vos pistes pour la réduire.

Vous le voyez, chers Collègues, la portée du Traité budgétaire ne doit pas être surestimée. Les innovations qu’il contient sont, somme toute, marginales. Et, comme j’ai eu l’occasion de le préciser, les engagements qu’il impose relèvent de notre intérêt national. Il est donc un pacte de réassurance entre les Etats pour assurer une bonne gouvernance de la zone euro, afin de répondre aux carences et au laxisme constaté depuis 1992.

Monsieur le Ministre,

Je comprends que certains soient déçus par ce Traité, n’y trouvant ni ceci, ni cela en fonction de ses convictions politiques.

Le Traité est tout ce qu’il est et juste ce qu’il est.

Lors des Conseils européens successifs, nous avons pu faire progresser un certain nombre de dossiers en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

Nous devrons également faire en sorte que le projet d’une communauté européenne de l’énergie devienne une réalité.

Nous plaidons pour une politique industrielle commune, une vision intégrée des énergies renouvelables, des financements innovants pour la construction de réseaux de communication et de transports.

Des propositions françaises ont été formulées pour relancer le concept d’union politique, pour doter l’Union économique et monétaire d’un gouvernement économique, capable de coordonner les politiques européennes comme cela a été prévu en 1992, mais jamais mis en œuvre. Cette intégration implique aussi que nous nous dirigions progressivement vers une mutualisation des dettes publiques nationales.

Il importe de relancer l’harmonisation fiscale et sociale entre les États membres, pour mettre fin à la concurrence déloyale entre États membres.

En décembre prochain, et notre commission a adopté une résolution dans ce sens, nous plaiderons pour l’approfondissement de la défense européenne.

Voilà la poursuite du projet européen.

Nous devons encourager la Commission à poursuivre son travail de proposition dans l’ensemble de ces domaines et d’être capable de vendre au mieux ses dispositions au Parlement européen et aux Etats.

Nous devons aussi avec les parlementaires européens de nos formations politiques respectives expliquer l’action de l’Union, et les responsabilités que nous lui avons confiées. Nous devons retisser le lien entre nos concitoyens et l’Europe. Une autre piste est de multiplier les coopérations entre le Parlement européen et les commissions compétentes des parlements nationaux, un instrument contenu dans l’article 13 du Traité.

Un danger doit pourtant être évité : doper l’importance des parlements nationaux afin de faire triompher la méthode intergouvernementale au détriment de la méthode communautaire. La résurgence de la méthode intergouvernementale a comme conséquence que l’idée fédérale européenne s’en trouve contestée. N’oublions pas que le refus la Grande-Bretagne et de la Tchéquie de conclure ce Traité budgétaire a obligé 25 autres pays à adopter un traité international de type classique, c’est-à-dire intergouvernemental.

Renforcer le rôle du Parlement européen dans le cadre de la codécision, militer pour un meilleur échange entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sans oublier dans notre Etat fédéral les Parlements régionaux : voilà les pistes à suivre.

Vu l’existence d’une monnaie commune, les Etats ne peuvent plus dévaluer leur monnaie et modifier les taux d’intérêt. Dans la zone euro, le risque est grand que certains États confrontés à des charges importantes soient tentés de « jouer » à partir de leur budget. La discipline budgétaire qui nous est demandée a comme corollaire les mécanismes de solidarité sur la base desquels on sollicite l’intervention des États membres pour aider un certain nombre de pays qui n’ont pas respecté cette discipline budgétaire.

Pour garantir demain la solidité de la zone euro, ces deux mécanismes sont nécessaires : d’une part, un mécanisme de stabilisation des déficits pour éviter qu’ils se développent de manière inconsidérée et, d’autre part, un mécanisme de solidarité, pour répondre à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles dans lesquelles se trouvent certains pays.

Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles le Mouvement Réformateur votera avec conviction ce projet d’assentiment.

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