L’harmonisation du statut ouvrier-employé : un échéancier crucial

Posté le 4 mars 2013 à 15 h 23 min par odestre Commentaires fermés sur L’harmonisation du statut ouvrier-employé : un échéancier crucial

En Belgique, la différence de statut prend sa source à la naissance même du droit du travail. Si force est de constater que cette différence était justifiée à l’époque, elle est désormais devenue discriminante. C’est d’ailleurs ce qu’a estimé la Cour Constitutionnelle qui au surplus, impose à l’Etat d’harmoniser sa législation pour le 8 juillet 2013.

Le fond du dossier est particulièrement épineux car les implications sont nombreuses. En l’état actuel des choses, les différences portent notamment sur la durée de la période d’essai, la périodicité de la rémunération, le pécule de vacances, la durée du préavis, la charge de la preuve en cas de licenciement abusif.

Tous ces éléments régissent les conditions du travail individuel mais s’impactent également directement sur la capacité économique de l’entreprise. L’harmonisation est nécessaire mais elle doit se faire de manière intelligente, au travers du dialogue social car un estompement brutal et arbitraire de la différence de statut aurait un effet destructeur sur les entreprises.

A titre d’exemple, le secteur du bâtiment emploie plus que majoritairement des ouvriers.  Si l’accord portant sur l’harmonisation des statuts s’avère déséquilibré, les conséquences seront gravissimes pour le secteur.

J’attends donc des partenaires sociaux qu’ils se montrent constructifs dans l’intérêt des entreprises et des travailleurs. L’harmonisation doit demeurer quelque chose de positif ; il faut à tout prix éviter qu’elle soit source de licenciements et de fermetures d’entreprises !

Notre économie traverse une passe difficile, il ne faut donc pas de la soumettre à un stress supplémentaire qui aggraverait encore notre déficit de compétitivité.

Nonobstant, une solution doit être rapidement apportée car en l’absence de réponse adéquate, les cours et tribunaux seront potentiellement contraints d’assimiler le statut d’ouvrier à celui d’employé, si des litiges sont portés à leur connaissance.

Ce dossier est d’importance, il conditionne potentiellement la vie de certaines entreprises. Je continuerai donc de le suivre de près.

Les commentaires sont clos.