L’extradition des détenus étrangers.

Posté le 14 mai 2012 à 9 h 00 min par Erica Commentaires fermés sur L’extradition des détenus étrangers.

Communiqué du Député Fédéral Olivier DESTREBECQ, le 11 mai 2012.

Considérant les problèmes de surpopulation carcérale, la situation des prisons et les difficultés budgétaires, Olivier DESTREBECQ a interpellé la Ministre de la justice sur la question des détenus étrangers incarcérés en Belgique.

Le député lui a ainsi demandé quels étaient les Etats avec lesquels nous avons des accords d’extradition. Olivier DESTREBECQ a en outre plaidé pour que nous activions un maximum de ces accords.

La Ministre a répondu que nous comptions dans nos prisons 3179 prisonniers non européens, 1656 ressortissants de l’UE et 75 apatrides. Elle a en outre confirmé l’existence d’accords bilatéraux avec de nombreux pays tels que le Maroc (190 détenus pourraient être transférés)  avec qui les négociations en la matière ont débuté.

D’autres accords existent, avec Hong Kong, la Thaïlande, le Brésil etc. Contrairement à l’accord existant avec le Maroc, le transfert vers le pays d’origine implique le consentement du détenu.

Sur le plan européen, il existe une décision-cadre qui permettra le transfert des détenus européens vers leurs pays d’origine. Pour l’instant, 6 Etats-Membres l’ont ratifié. La Belgique vient de la transposer, elle sera publiée sous peu au Moniteur Belge.

Olivier DESTREBECQ s’est dit satisfait de l’existence de tels instruments, en particulier sur le plan européen. Il salue également la volonté de la ministre d’exécuter l’accord avec le Maroc.

« Il s’agit selon moi d’un élément qui va dans le bon sens. Nos prisons sont engorgées et un détenu coûte 126€ par jour. Nous avons plus de 4800 prisonniers étrangers, la note s’élève donc à 604 800 € quotidien. C’est une somme plus qu’importante que nous ne pouvons plus nous permettre d’assumer » a t-il expliqué.

 

 

Plus d’info. :

 

Question de M. Olivier Destrebecq à la ministre de la Justice sur « les accords d’extradition des détenus » (n° 11026)

Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Justitie over « de verdragen voor de uitlevering van gedetineerden » (nr. 11026)

Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, avant toute chose, j’aimerais préciser que je considère la multiculturalité de la société belge comme un réel atout. Donc, ma question n’est absolument pas emprunte de xénophobie ou de racisme; elle est simplement destinée à améliorer la situation dans les prisons et, fort probablement, à couper les ailes à certains vilains canards.

Afin qu’aucun doute ne soit permis et que personne ne puisse se baser sur des rumeurs, je souhaiterais obtenir plusieurs informations.

Premièrement, quel est le pourcentage de détenus étrangers au sein de la population carcérale? Deuxièmement, quelles sont les nationalités représentées parmi ceux-ci? Et, enfin, existe t-il des accords internationaux –il me semble que ce soit le cas – permettant à un détenu étranger incarcéré en Belgique d’être renvoyé dans son pays d’origine afin d’y purger sa peine? Si oui, avec quels pays?

Je le répète, mon but n’est bien évidemment pas de stigmatiser ces personnes étrangères. Je respecte chacun, étranger ou non, pourvu qu’il respecte notre modèle social et nos lois. C’est pourquoi, si de tels accords existent, je serais d’avis de renvoyer les détenus étrangers dans leur pays, avec interdiction de revenir sur le territoire belge. Naturellement, cette mesure devrait être prise dans le strict respect des droits de l’homme.

La situation dans nos prisons et le contexte budgétaire sont tels que nous ne pouvons plus nous permettre d’entretenir des détenus étrangers. Ceux-ci représentent un coût important pour la société – un coût que nous n’avons tout simplement plus les moyens d’assurer. En outre, les prisons sont à ce point engorgées que, sauf erreur, les peines de moins de trois ans ne sont désormais plus appliquées. Cette situation n’est plus tenable. C’est pourquoi il faut certes construire de nouvelles prisons – et vous avez annoncé des nouvelles allant dans le bon sens –, mais également renvoyer chez elles les personnes qui ne respectent pas nos lois et qui adoptent un comportement incompatible avec le vivre-ensemble à la belge. Enfin, n’omettons pas non plus que la location de prisons en dehors de la Belgique contribue à grever encore plus notre budget.

 

Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, parmi la population carcérale de nationalité étrangère, on compte 3 179 détenus de nationalité hors Union européenne, 1 656 de nationalité de l’Union européenne et 75 autres (non déterminés, apatrides).

Plusieurs accords bilatéraux et internationaux couvrent le transfert de détenus condamnés. Ces accords contiennent des dispositions différentes avec ou sans accord du détenu, avec ou sans consentement du pays de nationalité du détenu illégal ou résident, etc.

Au niveau européen, la décision-cadre de l’Union européenne de 2008 concerne le transfert de détenus au sein de l’Union européenne. Jusqu’à présent, six États membres ont transposé cette décision-cadre, à savoir la Finlande, l’Autriche, l’Italie, la Pologne, le Danemark et le Luxembourg.

Les Pays-Bas ont fait une déclaration, selon laquelle la décision-cadre ne peut être appliquée qu’au jugement définitif prononcé à partir du 7 décembre 2011. La Pologne a fait une déclaration selon laquelle le transfert d’un détenu sans son consentement ne pourra se faire qu’à partir du 5 décembre 2016. La Belgique vient de transposer la décision-cadre, qui sera bientôt publiée au Moniteur belge, mais qui est déjà votée au parlement.

La décision-cadre rend possible le transfert de prisonniers condamnés sans le consentement du détenu et sans compétence d’appréciation pour l’État dont le détenu est citoyen. Le transfert de prisonniers condamnés devient, pour la première fois, une obligation. La décision-cadre ne peut être appliquée qu’aux États membres qui ont déjà transposé la décision-cadre, c’est-à-dire six États membres pour l’instant.

En ce qui concerne le traité sur le transfert de personnes condamnées du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983, il est mis en œuvre en Belgique depuis 1990.

Le traité s’applique aux soixante-quatre États membres du Conseil de l’Europe et pour dix-sept autres pays dont Israël, le Canada, l’Équateur, les États-Unis, le Chili, le Japon et l’Australie. Le transfert dépend du consentement du détenu. Le transfert est une faveur. Il n’y a pas d’obligation pour les États concernés. C’est une obligation dans la décision-cadre de l’Union européenne.

Nous avons aussi le protocole additionnel du 18 décembre 1997 au traité sur le transfert des personnes condamnées du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983; il est en vigueur en Belgique depuis 2005. Il s’applique à trente-cinq des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. Par rapport au traité, le protocole prévoit un transfert sans le consentement du détenu, mais s’applique seulement aux détenus illégaux, susceptibles d’être expulsés. Les États concernés gardent une compétence d’appréciation.

Il existe également différents accords bilatéraux dont un traité bilatéral avec le Maroc signé le 7 juillet 1997 et son protocole additionnel de 2007. En Belgique, le traité est entré en vigueur en 1999 et le protocole additionnel en 2012. Le traité s’applique seulement aux détenus qui donnent leur consentement pour le transfert et qui n’ont pas la double nationalité. Le protocole prévoit le transfert sans le consentement du détenu qui n’a pas la double nationalité. Cent nonante personnes détenues pourraient être transférées sous les conditions du traité et du protocole. Un premier lot de treize dossiers a été remis aux autorités marocaines qui en ont approuvé six. Ces six détenus seront transférés au Maroc sous peu. De nouveaux dossiers ont été remis aux autorités marocaines.

L’accord bilatéral avec Hong Kong, signé en 2006, est entré en vigueur en 2009.

Cet accord concerne uniquement le transfert avec accord du détenu. Il y a aussi un accord bilatéral avec la Thaïlande, entré en vigueur en 2008. Cet accord concerne uniquement le transfert avec accord du détenu. Des accords bilatéraux ont été signés mais n’ont pas encore été ratifiés avec l’Albanie, le Kosovo, le Brésil, la République dominicaine et la République Démocratique du Congo. Les dossiers de ratification ont été transmis au SPF Affaires étrangères pour ratification par le parlement dans le courant de 2012.

À la demande de la Belgique, un projet de texte a été envoyé en Algérie mais celui-ci est resté sans réponse. Un projet de texte a également été transmis à Cuba pour lequel nous avons reçu une contre-proposition le 7 avril 2011. Pour le Pakistan ainsi que pour les Émirats arabes unis, des projets de texte ont été transmis mais sont restés sans réponse. Enfin, à la demande de pays tiers, une demande a été envoyée aux Philippines.

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