Le permis à points : où en sommes nous ?

Posté le 12 septembre 2014 à 17 h 41 min par odestre Commentaires fermés sur Le permis à points : où en sommes nous ?

Depuis 1990, la loi prévoit l’existence du permis à points. Cependant, pour réellement entrer en application, le Gouvernement doit prendre un Arrêté Royal d’exécution ; Chose qui n’a jamais été faite jusqu’à présent.

Que prévoit la loi de 1990 ?

Le système prévu se rapproche de celui en vigueur en Allemagne puisque contrairement à la France, chaque conducteur débuterait avec une ardoise vierge.

Chaque infraction aurait une valeur de points déterminée en fonction de la gravité.

Exemple théorique: dépasser la limite de vitesse de 10km/h correspondrait à 1 point tandis que bruler un feu rouge serait évalué à 3 points.

Un seuil à ne pas dépasser serait fixé. Le conducteur dépassant ce seuil verrait son permis de conduire suspendu pour une durée déterminée. La durée étant plus longue en cas de récidive.

En outre la loi prévoit que les points peuvent s’effacer avec l’écoulement du temps, si d’autres infractions ne sont pas commises.

Il s’agit bien-sûr de l’état de la loi à ce jour, sans arrêté d’application. Si le gouvernement devait s’accorder sur la mise en lace effective du permis à points, il reste envisageable que certains éléments puissent changer.

Le législateur pourrait par exemple décider de n’adapter le régime des points qu’aux infractions les plus graves et à certains autres éléments tels que l’obligation de disposer d’une assurance auto.

Cela permettrait aussi d’adapter les comportements. Je pense par exemple, que le cas échéant, le parking sur une place handicapé sans motif valable devrait être assorti d’un gain de points en plus de l’amende.

Cette possibilité de cibler les infractions permettrait au minimum d’éviter de gagner des points sans justification valable (exemple : dépassement du temps d’un horodateur, dépassement de la vitesse autorisée de – de 5km/h).

Il s’agit donc d’un instrument qui peut être intéressant s’il est mis en œuvre avec discernement et qui peut améliorer la sécurité routière ; ce qui demeure l’objectif principal.

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