Le Ministre Marcourt a sciemment décidé de ne pas respecter la loi !

Posté le 3 mars 2017 à 9 h 59 min par odestre Commentaires fermés sur Le Ministre Marcourt a sciemment décidé de ne pas respecter la loi !

Le Groupe MR a écrit un courrier au Président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe Courard (PS) pour dénoncer le non-respect du décret du 14/07/1997 portant statut de la RTBF par le Ministre des Médias Jean-Claude Marcourt (PS), quant aux délais régissant les négociations liées au Contrat de gestion de la RTBF.

Pour rappel, le prochain Contrat de gestion de la RTBF doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, mais le décret RTBF prévoit une période préalable de 10 mois au cours desquels :

le gouvernement doit remettre une note d’orientation au parlement
le parlement doit organiser les auditions des acteurs du secteur et ensuite remettre une note au gouvernement (sachant que lors des deux précédentes législatures, la majorité n’a pu trouver un accord… chacun a donc remis sa propre note)

Le Ministre Marcourt devait dès lors remettre sa note d’orientation au parlement à la date du 28 février 2017.

Mais M. Marcourt avait déjà annoncé en Commission qu’il ne serait pas prêt dans les temps… Le gouvernement s’assied donc purement et simplement sur la loi et avec la plus grande désinvolture ! En ne respectant pas le décret, le Ministre raccourcit de facto le délai accordé au parlement pour faire correctement son travail et ce n’est pas acceptable.

Il est primordial, au vu de l’ampleur de la tâche qu’implique le Contrat de gestion, que le parlement puisse procéder à une large consultation publique – prévue par décret ! – et attendue par les acteurs de terrain. Nous écrivons dès lors au Président du parlement afin qu’il rappelle le Ministre Marcourt à ses devoirs.

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