Le Gouvernement boucle la réforme de l’Etat

Posté le 10 juillet 2013 à 11 h 15 min par odestre Commentaires fermés sur Le Gouvernement boucle la réforme de l’Etat

 Après l ‘accord obtenu sur le statut unique, c’est au tour du dossier institutionnel de trouver une issue positive. L’accord de Gouvernement prévoyait une réforme de l‘Etat scindée en  trois paquets (BHV, la LSF et le transfert de compétences). Pour rappel, l’an dernier le Parlement a voté la scission de BHV moyennant différents aménagements garantissant la protection des droits des francophones en périphérie bruxelloise.

L’accord obtenu en ce mardi 9 juillet porte quant à lui sur la loi spéciale de financement et doit être mis en parallèle avec l’accord intervenu la semaine dernière sur le transfert de compétences.

Comme chacun le sait, la Belgique est un Etat fédéral qui comporte notamment des Régions et des Communautés. Ces entités fédérées exercent des compétences fixées par la loi. Cependant, la difficulté survient au niveau du financement de ces compétences puisque la majeure partie des recettes de l’Etat est perçue au niveau fédéral. Cet échelon reverse ensuite le financement nécessaire à la mise en œuvre des compétences des Régions et Communautés, conformément à la loi spéciale de financement.

Il s’agit donc d’un élément essentiel qui a un impact direct sur les citoyens : si le financement est insuffisant, les entités ne peuvent exercer les compétences qui leurs sont dévolues, au détriment du citoyen ; si le flux financier attribué aux entités fédérées est trop important, alors c’est l’Etat fédéral qui n’est plus à même d’assurer ses missions (Sécurité intérieure et extérieure, santé, etc.)

En terme de flux financiers, cette réforme de l’Etat est la plus grande jamais connue dans notre pays puisqu’elle porte sur 20 milliards d’euros. Dans le détail, les transferts portent sur :

– les politiques de l’emploi (4,8 milliards)

– les allocations familiales (6,8 milliards)

– certaines politiques en matière de santé (5 milliards)

– la déduction fiscale pour habitation (3 milliards)

– divers éléments moins importants (amendes routières, fonds de participation, etc.)

Si l’enveloppe transférée aux régions et communautés ne portera que sur 90% de cette dernière, ce transfert sera adjoint d’une autonomisation fiscale à concurrence de 12 milliards d’euros. Désormais, l’impôt des personnes physiques sera perçu pour 25% par les régions.

Ce transfert n’est pas sans impact sur le plan budgétaire. En effet, les entités fédérées devront contribuer pour 2,5 milliards à l’assainissement sur la période 2014-2016 et pour 250 millions en 2014. Au delà de 2016,  les entités fédérées devront inévitablement poursuivre leurs efforts pour absorber le coût du vieillissement de la population. Cet effort est estimé à 0,23% du Produit intérieur brut (PIB).

Je ne peux que me réjouir de l’accord. Cependant à l’avenir, la Région devra agir avec beaucoup plus de prudence budgétaire que durant cette mandature olivier. Si dans le cadre de cette responsabilisation des entités fédérées les dossiers devaient être gérés comme l’ont été les dossiers éoliens et photovoltaïques ; alors nous nous trouverions face à des difficultés incommensurables. Heureusement, l’entrée en vigueur de la loi spéciale de financement est fixée au 1er juillet 2014 !

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