L’ajustement budgétaire n°1

Posté le 5 mai 2012 à 12 h 06 min par odestre Commentaires fermés sur L’ajustement budgétaire n°1

Mon Intervention sur l’ajustement budgétaire n°1

 

Mes premiers mots sont naturellement destinés à saluer l’action gouvernementale et en particulier le rôle joué par le Ministre du Budget, véritable chef d’orchestre de ce travail important.

Ce premier ajustement budgétaire était en effet un moment critique, un moment charnière de l’année et je pense qu’avant d’entrer dans l’examen des mesures en tant que telles, il faut se replacer dans le contexte.

Voyez d’où nous sommes partis ! Voyez la rigueur douce dont a fait preuve le Gouvernement ! Voyez sa volonté de respecter les engagements européens en limitant l’impact sur le portefeuille du citoyen ! Voyez avec quelle minutie les mesures prises ont pour but de minimiser au maximum les entraves à la relance économique ! Voyez le sens des responsabilités d’un Gouvernement qui prend des décisions durables. En effet, nombre des réformes engagées par le Gouvernement sont structurelles. Certaines d’entres elles ne sortiront d’ailleurs leurs pleins effets qu’en 2013.

Depuis la révision des prévisions budgétaires, nous savions que d’autres économies seraient encore à faire ; des économies s’avoisinant, en l’espèce, à 2,5 milliards d’euros. Concrètement, c’est un effort supplémentaire de 1,82 milliards d’euros et la mise en place d’une réserve budgétaire de 650 millions d’euros.

Lors de la confection de cet ajustement budgétaire, vous avez misé sur la prudence et avez constitué une marge conjoncturelle de 350 millions d’euros. Il semble que cette marge soit déjà dans sa quasi totalité absorbée par la baisse des recettes fiscales au premier semestre, on parle de 325 millions d’euros de baisse et on a même évoqué jusqu’à 747 millions d’euros en dessous de l’objectif budgétaire. Il semble que le précompte mobilier sur les intérêts soit en cause. Nous regrettons cette tendance. Nous espérons que le Ministre des finances pourra rapidement corriger le tir et rattraper ce retard sur le recouvrement des recettes. La semaine prochaine, nous lui demanderons des éclaircissements et nous serons attentifs à sa proactivité.

Mais l’ajustement est-il  mauvais par essence ? Certainement pas, que du contraire, et ce essentiellement pour deux raisons.

Premièrement, il laisse au Gouvernement le temps de la réflexion. Après avoir dû prendre un budget en urgence, afin de sortir des 12èmes provisoires, l’ajustement a donné au Gouvernement un délai de 2 mois afin de prendre les mesures nécessaires au respect des obligations européennes ; sans prendre pour cible les entreprises et la classe moyenne.

Deuxièmement, par l’ajustement budgétaire, le Gouvernement montre de manière probante qu’il se tient à la ligne de conduite fixée dans l’accord de Gouvernement ; à savoir prendre ses responsabilités et cesser de reporter les problèmes sur les générations futures, et qu’il la respecte. Il aurait pu se mettre des œillères, refuser d’être responsable de la rigueur ; mais il ne l’a pas fait et il faut l’en féliciter. Et il faut d’autant plus le féliciter de sa décision de retenir l’équilibre nominal plutôt que l’équilibre structurel en tant qu’objectif pour 2015.  Cela nous évitera d’avoir à l’avenir un solde financier négatif.

Mais il est vrai que ce contrôle budgétaire faisait courir plusieurs risques.

Celui de la tentation de relever le taux de TVA et de pénaliser l’ensemble des consommateurs. Une augmentation linéaire de 21 à 22% aurait ainsi grevé le pouvoir d’achat des citoyens d’un milliard d’euros. Il s’agit là probablement de la mesure la plus antisociale possible puisqu’elle aurait touché toutes les catégories de la population, sans distinction de revenus. Heureusement le MR s’y est opposé et la mesure n’a pas été retenue.

Le MR s’est également opposé à la TVA sur les frais d’avocats qui aurait eu pour effet une limitation de l’accès à la justice. Or, on ne peut accepter dans une société démocratique que la Justice soit réservée aux seuls riches.

Enfin, le taux réduit de TVA a été maintenu dans l’Horeca. Ce point est à mon sens particulièrement important, dans la mesure où ce secteur est déjà en proie à des difficultés importantes ; et je pense en particulier aux cafetiers dont les faillites se succèdent depuis l’interdiction de fumer.

Le risque d’augmenter la pression fiscale sur les entreprises notamment via une nouvelle augmentation de l’impôt des sociétés, la mise en place d’un impôt minimum des sociétés ou une nouvelle baisse des intérêts notionnels, était grand, de même que celui de taxer la classe moyenne et de grever ainsi encore plus son pouvoir d’achat. Mais le MR s’y est opposé et le Gouvernement n’a pas eu recours à ces solutions de facilité. Il aurait pourtant été tellement aisé de faire payer la note à cette catégorie de la population qui, par son travail, participe à la consolidation de la sécurité sociale, et dont la mobilité est restreinte. Mais le Gouvernement s’est refusé à recourir à cette solution particulièrement injuste et nous ne pouvons que l’en féliciter. Je pense que cela aussi mérite d’être souligné.

L’autre grand risque aurait été de freiner le processus de relance économique.

Ce ne fut pas le cas non plus, car le Gouvernement s’est concentré avant tout sur la limitation des dépenses de l’Etat.

D’aucuns prétendaient alors que nous étions à l’os, que les dépenses de l’Etat ne pouvaient plus être rabotées ; ce que le Mouvement Réformateur a contesté immédiatement. Force est de constater que nous avions raison puisque par l’entremise du Ministre du Budget, le Gouvernement nous propose de réaliser 300 millions de réduction des dépenses primaires et de celles liées à la sécurité sociale. 300 millions, ce n’est pas rien et en la matière, le Gouvernement a fait preuve d’abnégation et de détermination. En ce sens, l’apport des libéraux est indéniable.

Force est de constater aussi que le Gouvernement réalise des hausses de recettes fiscales ciblées. Je pense par exemple à l’augmentation du prix du tabac et du relèvement du taux d’imposition sur les transactions boursières ; autant de mesures sans impact sur l’économie réelle, autant de mesures qui rassurent les entreprises et qui ne sont pas de nature à limiter la croissance. Certains en doutaient, ils doivent aujourd’hui admettre qu’ils se sont trompés.

Cet ajustement budgétaire, indolore pour le citoyen, est donc celui qui permet à la Belgique de maintenir ses ambitions de respecter la limitation des déficits et de revenir à l’équilibre budgétaire en 2015 ; règle d’or établie lors de la déclaration gouvernementale.

Alors certes, on pourra toujours objecter que certains grands débats ont été occultés et repoussés à plus tard. J’observe simplement que nous sommes dans le cadre d’un ajustement budgétaire et non pas dans la confection du budget, lui-même. Ce sont deux choses différentes, qui impliquent la prise de mesures de natures différentes.

Enfin, j’entends certains critiquer le Gouvernement en affirmant qu’il ne va pas suffisamment loin, notamment sur la taxation des produits financiers.

A ceux là, je répondrai deux choses. D’abord que le Gouvernement envoie un signal fort au monde financier en rehaussant le taux de la taxe sur les opérations boursières. Et ensuite, que les économies réalisées pour cette années relèvent d’un effort sans précédant dans l’histoire de notre pays. Affirmer que l’on ne va pas suffisamment loin, c’est donc faire preuve d’un certain degré de mauvaise foi.

Il est cependant certain que le Gouvernement devra mettre en place des mesures de relance économique, dans les semaines et les mois à venir. Je pense par exemple à la diminution de la taxation sur le travail et la suppression des nombreux pièges à l’emploi le soutien des personnes qui travaillent via l’augmentation de l’écart entre les allocations de chômage et le salaire de quelqu’un qui travaille est pour nous une priorité. Récemment, la Commission Européenne a émis un rapport dans lequel elle épingle les coûts salariaux trop élevés en Belgique. Elle relève même qu’il s’agit de la taxation la plus élevée d’Europe. L’OCDE a confirmé cette tendance et plus particulièrement pour les salariés célibataires sans enfant pour lesquels la charge fiscale est la plus lourde d’Europe.

En ce sens, je crois que la mise en œuvre de l’exonération des charges patronales pour les PME qui embauchent leurs trois premiers travailleurs, doit se faire au plus vite. Comme l’a demandé depuis plusieurs mois déjà, le président du Mouvement Réformateur. Nous ne devons pas perdre à l’esprit que les PME forment le moteur de la relance et qu’il faut conséquemment les soutenir.

Par ailleurs, la relance économique passe également par une augmentation de notre taux d’emploi. Dans ce cadre, une attention toute particulière doit être accordée aux demandeurs d’emploi. En effet, pour nous, ce combat pour l’emploi passe par un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et ce, dès l’entrée en chômage, en leur offrant un véritable coaching personnalisé et des formations adaptées. Cet accompagnement doit être fondé sur la synergie permanente entre l’autorité fédérale et les collectivités fédérées. Chacune, dans le cadre de ses compétences, doit agir et interagir positivement afin d’entrainer des résultats en termes de réinsertion et de sortie vers l’emploi.

Une attention toute particulière devra aussi être apportée à la problématique des pièges à l’emploi. On ne peut à la fois contraindre les citoyens à travailler, les y inciter et en même temps leur offrir une situation économique moins favorable qu’au chômage.

Il faudra également envisager l’assouplissement de l’organisation du travail afin que les entreprises puissent orienter leur gestion en s’adaptant au mieux aux circonvolution du marché. Cette mesure peu couteuse permettrait ainsi de résorber une partie de notre retard de compétitivité.

Relancer l’activité économique, c’est une nécessité à la fois pour les entreprises, pour les citoyens et à terme pour le budget de l’Etat. Mais cela ne pourra se faire que si nous partons d’un point de départ sain. Cela ne pourra se faire que si nous résorbons et contrôlons notre dette. Cela ne pourra se faire qu’en recourant, comme le Gouvernement le fait, à la rigueur budgétaire soutenable. A ce titre, j’invite le Gouvernement à rester à l’écoute des propositions émises par les partenaires sociaux dans les semaines à venir.

On ne peut d’ailleurs que se réjouir de la mise en œuvre du principe de précaution budgétaire. A l’avenir, toute dépense sera soumise à l’accord  préalable d’un groupe de travail composé des cabinets du Premier, des Vice-Premiers et du Ministre du Budget. Je vois dans cette mesure une nouvelle matérialisation de la volonté du Gouvernement de contrôler plus efficacement encore les dépenses de l’Etat.

Certains pourraient être tentés d’émettre certaines critiques à l’encontre des dotations supplémentaires octroyées aux cabinets ministériels. S’il avait été question d’une augmentation de l’enveloppe destinée aux cellules stratégiques, alors oui : cela aurait été inacceptable. Mais ce n’est pas le cas. L’augmentation ne vise que la location et l’acquisition de nouveaux bâtiments. Cela ne peut donc pas être reproché au Gouvernement puisqu’en tout état de cause, investir dans la pierre est, sauf rares exceptions, toujours profitable.

Après avoir examiné les mesures prônées par le Gouvernement, nous ne pouvons que constater que le pouvoir d’achat des citoyens est préservé et que la compétitivité des entreprises est sauvegardée.

Il m’apparaît donc que le Gouvernement a passé cet examen haut la main. Je l’en félicite et je félicite particulièrement le Ministre du Budget, pour son travail de coordination et son souci de protection de la classe moyenne.

 

Je vous remercie.

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