La transaction pénale : un premier pas effectué vers une justice des classes !

Posté le 31 mai 2012 à 16 h 51 min par odestre Commentaires fermés sur La transaction pénale : un premier pas effectué vers une justice des classes !

 

Récemment, la presse a fait état de la circulaire qui précise la portée de la loi sur la transaction pénale.

 

Pour rappel, cette transaction consiste en une offre faite, sur initiative du parquet, à un suspect qui peut s’acquitter du versement d’une somme d’argent en échange de l’extinction des poursuites pénales.

Je m’érige contre cette mesure qui, selon moi, est de nature à créer une justice à deux vitesses.

En effet, désormais les délinquants qui disposent de moyens financiers suffisants pourront payer pour leur liberté et pour leur tranquillité d’esprit. Et quand on y réfléchi, ils le feront peut-être avec un argent sale. Bref, l’Etat leur fournit un excellent moyen de blanchir leur argent.

Les autres quant à eux, les plus miséreux, continueront d’être jugés et condamnés. Désormais la loi pénale ne sera plus appliquée uniformément et nous devons le regretter.  Qu’on se le dise, il suffira d’être riche pour échapper à certains délits.

Je ne peux pas non plus accepter le fait que la transaction pénale ne sera pas inscrite dans le casier judiciaire. Certes pour cela, il faut un jugement. Toutefois, accepter la transaction revient à avouer. La loi aurait donc dû prévoir une trace dans le casier.

Un troisième élément me heurte, il s’agit des délits qui peuvent faire l‘objet d’une transaction. Parmi ceux-ci, je retiens l’incendie volontaire et l’association de malfaiteurs.  Il s’agit d’éléments particulièrement graves pour lesquels je trouve la transaction pénale tout à fait inappropriée.

Je pense également que la loi telle qu’interprétée par la circulaire va beaucoup trop loin et oublie quel était le but initial. Cette loi fut en effet prise pour faciliter les procédures dans les grands dossiers de fraude fiscale. Il n’était nullement question des crimes et délits violents !

Un seul élément positif, souligné par la Ministre de la Justice en Commission,  est à retenir de cette réforme : « La victime a le droit de s’exprimer dans le cadre de la fixation de l’indemnité. L’ensemble des parties doivent dès lors donner leur assentiment avant qu’il puisse être question d’une transaction étendue. L’absence d’accord implique un procès classique. Les administrations fiscales et sociales doivent également accepter la transaction. Ainsi, chacun a pour ainsi dire un droit de veto ».

Au cours de mon mandat, j’ai pris fait et cause pour la défense de l’aide juridique et des professionnels qui y travaillent. Pourquoi ? Pour que chacun ait le droit à un procès équitable et pour que chacun puisse être défendu de manière efficace, quelques soient ses ressources financières.

Or il m’apparaît que si la loi et sa circulaire demeurent en l’état, alors nous nous dirigeons vers une justice de classes. C’est pourquoi, si rien ne change, j’interpellerai la Ministre et plaiderai en faveur d’une modification législative.

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