La suppression de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ?

Posté le 21 juin 2012 à 16 h 38 min par odestre Commentaires fermés sur La suppression de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ?

« Dans un système proportionnel tel que le nôtre, il est logique que des députés d’une majorité soutienne l’action gouvernementale, en ce compris celle des ministres autres que ceux de son propre parti. Et c’est d’autant plus normal que ce processus est basé sur le principe même de la gestion politique à la belge, à savoir le compromis.

 

L’accord Gouvernemental représente l’essence même de ce principe puisqu’il est formé par l’ensemble des partis de la majorité qui s’engagent à l’appliquer, à le défendre et à la respecter.

 

Lorsque l’on est dans la majorité, la pratique politique est donc de défendre le Gouvernement et ses représentant, les Ministres et Secrétaires d’Etat, car il en va d’un devoir de fidélité.

 

Néanmoins, d’après ma conception de la fonction de député fédéral, d’élu du peuple, je me dois aussi de pointer du doigt et d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce qui ne va pas. Il s’agit ni plus ni moins de mon devoir envers les citoyens.

 

Malheureusement, la Ministre de la Justice me contraint à endosser ce second rôle.

 

A de nombreuses reprises, j’ai eu l’occasion de l’interpeller tantôt sur la loi Salduz, tantôt sur le financement de l’aide juridique, tantôt sur les grèves (légitimes) des avocats ; tantôt en commission, tantôt en séance plénière de la Chambre.

 

Ses éléments de réponses semblent invariables : La concertation avec l’OBFG est en cours, une étude sur la réforme de la justice interviendra en septembre 2012, je défendrai une augmentation de la valeur du point au prochain conclave.

 

Lorsqu’on l’interroge sur les pistes envisagées ou sur les fruits de la concertation, la ministre semble faire la sourde oreille et les réponses ne viennent pas. J’ai beau lui faire observer l’urgence de la situation, la colère de la profession, le préjudice pour les justiciables…rien n’y fait.

 

Et aujourd’hui, sur la question de la réorganisation des arrondissements judiciaires, la Ministre opère un revirement de position aussi spectaculaire qu’incompréhensible !

 

Tantôt elle acceptait de maintenir l’arrondissement judiciaire de Charleroi et l’affirmait avec force conviction face aux avocats, leur assurant ainsi qu’ils pouvaient dormir tranquille.

 

Quelques semaines plus tard, changement de ton, la Ministre explique qu’il n’y aura qu’un et un seul arrondissement judiciaire dans le Hainaut, à savoir Mons.

 

En tant que député fédéral, et plus spécifiquement de la circonscription du Hainaut, donc en tant qu’élu et défenseur des citoyens, de La Louvière, de Leuze, de Lobbes, de Tournai, Chimay, donc des Hennuyers, je ne peux que m’inscrire en faux face à ce comportement inconstant et préjudiciable.

 

Autant je comprends la nécessité de réorganiser la justice dans le but de l’optimiser et de réaliser des économies, autant je ne peux cautionner cette attitude offensante envers les avocats ».

 

Cette après-midi, mon collègue, Denis DUCARME, a interpellé la Ministre de la Justice, sous l’œil attentif d’Olivier CHASTEL pour faire toute la lumière sur le maintien ou non de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

 

La Ministre a confirmé la fusion des arrondissements judiciaires dans la province de Hainaut. Elle a toutefois affirmé que les lieux d’audience seraient intégralement maintenus à Charleroi et qu’un procureur officierait dans la ville carolo.

 

Le député DESTREBECQ entend bien la réponse de la Ministre et tient à réagir : « Je peux comprendre la réforme telle que présentée dans la mesure où elle ne freine pas l’accès à la justice et ne limite la proximité de celle-ci. J’espère toutefois qu’en cours de processus législatif, la Ministre ne changera pas d’avis une nouvelle fois ». 

 

Le député n’a qu’un regret : 

« Je regrette que Charleroi perde son pouvoir décisionnel dans l’organisation de ses audiences. Je pense que l’efficacité de la justice passe aussi par une bonne organisation de celle-ci ; et j’ai peur que la centralisation des organes à Mons n’induise une charge trop importante de travail qui conduise à terme à une désorganisation tant à Charleroi qu’à Tournai ; et donc à une perte d’efficacité pour les avocats et les citoyens. Je resterai donc, avec mes collègues, attentif à l’avenir à cette situation ».

 

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