La situation de l’aide juridique – La grève des avocats.

Posté le 25 mai 2012 à 10 h 24 min par Erica Commentaires fermés sur La situation de l’aide juridique – La grève des avocats.

Communiqué du Député Fédéral Olivier DESTREBECQ, le 25 mai 2012.

Ce jeudi 24 mai 2012, en séance plénière de la Chambre, Olivier DESTREBECQ a interpellé la Ministre de la Justice sur la question de la grève des avocats et sur la situation de l’aide juridique.

Après plusieurs interpellations en commission sur la problématique du financement, le député a attiré l’attention de la ministre en soulignant que jusqu’à présent, les avocats ont fait montre d’un esprit de service publique remarquable, lorsqu’ils prestent gratuitement pour suppléer à l’absence de juges ou en tant qu’assesseurs dans les commissions de probation et de défense sociale.

Revenant sur les précédentes réponses de la Ministre, Olivier DESTREBECQ l’a invité à accélérer la manœuvre afin de prendre les solutions qui s’imposent le plus rapidement possible. Il estime en effet que « l’inaction politique se répercute dès maintenant. Plusieurs procès – dont certains fortement médiatisés- seront reportés faute d’avocats pro deo. De plus, je vois la colère des avocats grandir. Hier c’est la section jeunesse du barreau de Bruxelles qui s’est croisé les bras. Demain quel tribunal sera concerné ? »

Le député s’est donc interrogé de la manière suivante : « afin de continuer d’assurer le financement de l’aide juridique, celle-ci doit elle demeurer totale et absolue ? La situation actuelle n’incite t-elle pas à ester en justice pour un oui ou pour un non alors que des solutions pourraient parfois être apportées, par exemple, par la médiation ? »

En guise de réponse, la Ministre a rappelé qu’une étude était en œuvre et que les résultats seraient connus en septembre. Elle s’est aussi engagée à maintenir la valeur du point.

Mais Olivier DESTREBECQ remarque que « Depuis plusieurs semaines, nous n’avançons plus. Les éléments soulignés par la ministre sont déjà connus. Nous savions qu’une étude était en route, c’est pourquoi j’ai demandé qu’on tente de l’accélérer. Mais la Ministre semble faire la sourde oreille à mon appel. De plus, la Ministre souhaite maintenir la valeur du point…je l’espère ! C’est même la moindre des choses. Il serait surtout question d’augmenter sa valeur et de le revaloriser à son juste montant ».

En outre, la Ministre a souligné l’élément suivant : « il ne faut pas oublier non plus que nous sommes actuellement face à des discussions au niveau de l’Union européenne pour instaurer un système Salduz dans les États membres, qui ira au-delà de ce que nous avions prévu au niveau belge »

Si Olivier DESTREBECQ se réjouit de l’impact de cette future réforme sur les droits de la défense, celle-ci l’inquiète au plus au point au niveau de son financement :

« La loi salduz a déjà fait couler beaucoup d’encre et nous éprouvons les plus vives difficultés à trouver les moyens nécessaires pour la financer. Si nous devons encore aller plus loin, alors j’ose espérer que la Ministre prendra enfin ses responsabilités en revoyant le financement de l’aide juridique en conséquence. »

Olivier DESTREBECQ a donc conclu de la manière suivante : « Je m’inquiète du fait que la concertation qui a été établie ne semble pas porter ses fruits et que la colère reste vive au sein de la profession. Les mouvements d’arrêts de travail et de grèves, les non-désignations risquent donc de perdurer. Il faut absolument prendre des décisions rapidement car, vous le savez comme moi, le pilier de la justice est un des plus importants. Il s’agit d’assurer à tous un libre accès à la justice et d’éviter de créer une justice à deux vitesses. Ce pilier est authentiquement libéral puisqu’il est intimement social, c’est pourquoi je le protègerai ! »

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