La réforme de la justice à la traine

Posté le 29 novembre 2012 à 10 h 19 min par odestre Commentaires fermés sur La réforme de la justice à la traine

Peines insuffisamment appliquées, manque de moyens, prisons surpeuplées, aide juridique mise à mal, informatisation à la traine, les problèmes qui minent la justice ne manquent pas.

Avocats, magistrats et justiciables, tous nous attendons une réforme profonde et durable de cette justice dont nous avons tant besoin.

Au cours de l’année 2012, j’ai eu l’occasion d’interpeller la Ministre de la Justice à de nombreuses reprises, tantôt en Commission, tantôt en plénière, sur plusieurs de ces éléments, en particulier la problématique Salduz et le financement de l’aide juridique.

Après de regrettables atermoiements, la Ministre a reconnu l’importance d’une réforme profonde du système. Elle s’était par ailleurs engagée à défendre l’enveloppe destinée à l’aide juridique.

Ce dernier sujet, de prime abord austère et technique, revête une importance capitale dans la mesure où il concerne bon nombre de citoyens ; en particulier ceux disposant des revenus les plus faibles.

Au cours de chacune de mes interventions, j’ai plaidé pour que toutes les évolutions qui pourraient survenir ne pénalisent pas l’accès à la justice pour tous et n’engendrent pas une justice à plusieurs vitesses ; pire, une justice de classes.

J’entends la Ministre affirmer dans la presse que la réforme tant attendue ne sera pas prête pour le premier contrôle budgétaire de mars 2013. Je ne peux que m’en étonner dans la mesure où les problèmes sont identifiés depuis fort longtemps et que les études ont été menées en 2012. Je l’interpellerai donc sur le sujet afin qu’elle fournisse de plus amples explications.

Sur le fond, j’entends également la Ministre mentionner un plafond en dessous duquel il ne serait pas possible de recourir à l’aide juridique. Une telle réforme, appliquée de manière stricte, induirait immanquablement une discrimination entre les justiciables les mieux nantis qui  pourraient bénéficier d’un avocat, et les autres. Si tel était le cas, nous ne pourrions plus affirmer que tout le monde est égal devant la justice ; ce qui n’est pas acceptable.

J’interpellerai donc la Ministre sur ce deuxième élément afin de veiller au maintient de  l’équité des procédures et à la protection des plus faibles.

J’en profiterai pour défendre plusieurs idées telles qu’une redéfinition de la nomenclature et des catégories de bénéficiaires de l’aide juridique.

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