Intervention en plénière de la Chambre sur le budget 2012 …

Posté le 1 février 2012 à 17 h 17 min par odestre Commentaires fermés sur Intervention en plénière de la Chambre sur le budget 2012 …

Faillites, augmentation du chômage, licenciements, grèves, déficit public. Depuis de longs mois, ces mots nous sont malheureusement trop familiers.  Chacun traite d’un aspect ou d’un effet collatéral de la crise économique dans laquelle nous sommes plongés. Les médias diffusent de manière quotidienne des reportages et des articles traitant de telle prévision pessimiste ou de telle analyse négativiste. On nous rappelle chaque jour que la zone euro est en proie à des problèmes graves, que les places financières demeurent fragiles, que de nombreux Etats sont au bord du gouffre.

La Belgique elle-même n’échappe pas à ce portrait dressé au vitriol. Le Gouvernement a été guidé par les instances européennes et par les agences de notation vers plus de rigueur. Dans ce budget, le Gouvernement a économisé 11,3 milliards et choisi un chiffre de croissance inférieur à ce que proposait la Commission européenne. Cela ne semblant pas suffisant, il a gelé 1,3 milliard supplémentaire. Le ministre du budget a quant à lui souligné, sans délai, l’importance de contrôles budgétaires multipliés afin de coller au mieux à la fluctuation des chiffres.

Certains prétendent maintenant que la voie de la rigueur budgétaire n’est pas une solution, qu’il faut au contraire développer d’autres moyens afin de relancer l’économie. Bref le citoyen est pris entre des feux d’informations contraires, il est donc temps de clarifier la situation.

La crise économique actuelle est avant tout une crise de confiance. Les places boursières n’ont pas confiance en la stabilité des marchés, ce qui les fait plonger ; les agences de notation n’ont pas confiance en la solvabilité des Etats et en la gestion de leurs dettes, ce qui augmente les taux d’intérêt sur les marchés ; les entrepreneurs n’ont pas confiance en la croissance ; ce qui ralenti le développement économique et le taux d’emploi ; et les citoyens n’ont plus confiance dans le système, ce qui occasionne une chute de la croissance.

Le point de départ de la crise vient donc bien du manque de confiance du monde financier à son propre égard. Malheureusement, l’économie réelle en est la victime collatérale, en raison de la baisse importante de la consommation. En d’autres termes, sur le plan national, les consommateurs consomment moins et ralentissent la croissance économique ; ce qui engendre la crainte dans le chef des entreprises qui n’osent plus investir ni entreprendre ; ce qui renforce la crainte des consommateurs. Nous sommes bel et bien face à un cercle vicieux. Toutefois, rien n’est insoluble et le Gouvernement a élaboré des pistes pour sortir de cette spirale.

Sur le plan international, les Institutions paraissent divisées face aux solutions à apporter. L’Union Européenne estime qu’il y a lieu, dans le chef des Etats, de développer des politiques de rigueur budgétaire. Le raisonnement est basé sur l’idée que la dette de certains Etats est à ce point importante qu’elle engendrera de graves problèmes dans les années à venir. Ces Etats doivent donc se fixer comme priorité première la limitation et la diminution de la dette publique. L’exemple grec est indubitablement l’élément déclencheur de la conscientisation des instances européennes face à la crise des dettes souveraines. Par la suite, l’Italie et l’Espagne ont été contraintes de changer leur politique budgétaire du tout au tout. C’est dans cette  perspective que les efforts fournis par la Belgique s’inscrivent.

 Le Fonds Monétaire International, un chantre de la discipline budgétaire, estime quant à lui que la rigueur est une arme dangereuse si elle n’est pas utilisée avec rationalité ; une arme susceptible de pénaliser la relance économique. Le FMI craint ainsi que la rigueur n’empêche les Etats de financer certains secteurs de l’industrie et limite le financement de la recherche.

En réalité, il existe un juste milieu et le but du Gouvernement fédéral est de faire la balance entre équilibre budgétaire et soutien à l’activité économique.

Une des mesures phares de la fin 2011 fut la réforme des pensions. Cette dernière est l’exemple type d’une mesure atteignant l’équilibre. D’une part, elle permet de réduire les dépenses budgétaires de manière structurelle ; d’autre part, elle consolide et redresse un système des pensions qui devenait impayable. Il y va de la survie de notre système solidaire !

Ceci n’est qu’un exemple. Il y en a d’autres. Le Gouvernement est conscient de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Il est également conscient que nous devons limiter au maximum l’impact de la rigueur budgétaire sur les citoyens. Il y a quelques jours de cela, un collègue parlementaire relevait qu’il y avait « très clairement encore de la marge pour des économies supplémentaires ». C’est vrai et nous irons les chercher dans le cadre des prochains ajustements budgétaires. Je me permets cependant d’insister sur le fait que ces économies ne pourront se faire sur le dos des travailleurs et de la classe moyenne qui ont déjà payé leur tribut.

Nous sommes convaincus qu’il est encore possible de réduire le train vie de l’Etat. Ce sera notre ambition et notre défi pour les semaines et les mois à venir.

Pour en revenir à l’actualité du moment, il est clair que le MR sera un partenaire loyal dans l’exécution de l’accord de Gouvernement.

Ce budget soumis en ce jour à notre approbation en fait partie. Oui, nous le voterons afin de respecter la parole donnée, mais plus important encore, nous le voterons car nous avons la ferme conviction, que dans la situation actuelle, le présent budget forme le premier pas pour sortir la Belgique de l’ornière dans laquelle elle se trouve. La situation n’est pas bonne et je l’ai dit, nous sommes dans un cercle vicieux. Mais j’insiste, ce budget nous permettra de briser cette spirale.

Chers collègues, j’aimerais attirer l’attention de cette assemblée sur divers éléments.

La semaine dernière l’agence de notation Fitch dégradait notre note d’un cran, la faisant passer de AA+ à AA. Je pense qu’il est inutile de céder au catastrophisme. Cette sanction s’inscrit dans la lignée de celles émises plus tôt dans l’année par Standard and Poors et Moody’s. Toutefois, il est clair pour moi que le carton jaune adressé par Fitch à notre pays n’est pas une pénalité à l’action gouvernementale, loin s’en faut. Elle ne représente que la confirmation de la nécessité de poursuivre nos efforts budgétaires. Ainsi que le relevait le Ministre du Budget, la dégradation est avant tout celle de la zone euro qui peine à trouver des solutions globales et structurelles pour faire face à la situation. Je crois fermement qu’à notre échelle, nous devons faire preuve d’abnégation et que nous devons poursuivre le travail entamé depuis le mois de décembre. Poursuivons nos efforts, c’est la seule issue possible pour remettre le pays sur le sentier de la viabilité économique.

J’ai bien conscience que les efforts que nous demandons aux citoyens sont importants. Toutefois je veux m’inscrire en faux face à certaines actions comme la grève de lundi dernier et à l’attitude des syndicats. Ceux-ci prétendent que le Gouvernement a fermé la porte à la négociation. C’est totalement faux. Ne nions pas que dans un premiers temps, les réformes ont dû se prendre avec célérité, mais depuis plus d’un mois les pourparlers avec les différents acteurs étaient en cours. Des compromis étaient possibles. La concertation est plus qu’un droit, elle est une nécessité ! Ce sont les syndicats eux-mêmes qui ont décidé de maintenir la grève générale. Ce sont les syndicats qui ont opté pour une paralysie du pays. Ce sont eux qui ont eu recours à l’ultime forme de protestation, au derniers recours et ce, alors même que la concertation sociale était en cours. Je crois qu’il est temps que chacun se rend de compte de ses responsabilités. On ne peut pas à la fois demander la négociation et la court-circuiter. On ne peut pas prétendre défendre les travailleurs et empêcher ceux qui en ont besoin de travailler. On ne peut pas vouloir combattre la crise et prendre en otage les dirigeants européens qui tentent d’y mettre un terme. Pour l’avenir, j’en appelle à plus de modération et de logique dans toutes formes de protestations.

Quant au fond :

Certains outils financiers sont critiqués en permanence, et ce alors même qu’ils permettent d’attirer les entreprises étrangères sur notre territoire.

Certains critiquent le système actuel en prétendant que ces outils annihilent totalement la fiscalité sur les sociétés. En admettant que ce soit vrai, j’attire votre attention sur le fait que ces entreprises emploient des travailleurs. Ces travailleurs ne sont donc plus à charge de l’Etat, ces travailleurs ne perçoivent plus d’allocations de chômage, ces travailleurs contribuent à la sécurité sociale. Abrogez ces mesures et vous entrainerez des vagues massives de délocalisation, avec tous les effets négatifs collatéraux que cela engendre.

Certains souhaiteraient que l’on relance la croissance et que l’Etat investisse massivement sans égard pour la dette. Selon eux, la croissance seule doit nous permettre de sortir de la crise. A ceux là, je répondrai ceci : « Aussi vrai que le pénal tient le civil en l’état, l’économique tient le sociale en l’état ». J’entends par là que nous ne pouvons pas nous permettre de délier les cordons de la bourse. Nous n’en avons tout simplement plus les moyens. Aussi, la condition sine qua non à la relance de la croissance et de la consommation est l’assainissement budgétaire. Si l’Etat investissait maintenant à tout va, cela nuirait gravement à l’avenir économique du pays. Par le passé, nous avons vécu au dessus de nos moyens. Cette politique a conduit l’Etat à s’endetter. Aujourd’hui,  nous en payons le prix.

Nous devons être à la fois réalistes et responsables. Si nous écoutions ceux qui nous poussent à ne pas tenir comptent de nos dettes, alors nous mènerions le pays droit à la banqueroute. Il n’y a désormais plus de place pour ce type gestion et je le réaffirme, la relance de la croissance passe immanquablement par un redressement de la situation budgétaire. Vouloir une augmentation de la croissance, c’est faire preuve d’une attente légitime. Vouloir la croissance sans les efforts qui doivent y mener, ce n’est ni plus ni moins que de l’inconscience.

D’aucuns prétendent que la rigueur entrainera de la récession et qu’elle ne peut que pénaliser les citoyens. Il est vrai que le FMI appelle à recourir à la rigueur avec modération afin de n’entraver ni les investissements, ni la croissance. Mais ne nous trompons pas sur le message envoyé : le FMI ne dit pas qu’il faut mener des politiques débridées sans égards aux coûts qu’elles impliquent. Au contraire, à l’image de ce que demande l’Europe, il confirme qu’il y a lieu de maintenir l’équilibre budgétaire.

Cependant nous pourrions faire fi des mises en garde de l’Europe, mais alors il nous faudra accepter les sanctions chiffrées la plupart du temps en centaines de millions d’euros.

Jusqu’à présent, la Belgique s’est toujours attachée à rencontrer les attentes de l’Union européenne et à pousser vers toujours plus d’harmonisation entre les Etats Membres. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons signé des traités. Les traités sont des normes supra nationales dont la valeur est reconnue comme supérieure à la Constitution. Lorsque nous signons un traité, nous nous engageons à respecter scrupuleusement ses termes et nous engageons notre crédibilité sur le plan international. Certains critiquent la volonté du Gouvernement de tenir compte des remarques émanant de la Commission Européenne. En faisant cela, c’est donc notre crédibilité aux yeux du monde et de l’Europe qu’ils remettent en cause. Mais ne nous leurrons pas, ce sont ceux-là même qui seraient les premiers à fustiger le Gouvernement si celui-ci avait tenu tête à la Commission et avait été sanctionné par cette dernière.

Avant hier, les dirigeants européens ont ratifié un traité incluant la règle d’or. Cette règle oblige les Etats signataires à inscrire au sein de leur constitution ou autres moyens similaires, le principe en vertu duquel les Etats doivent assurer l’équilibre budgétaire. Mes chers collègues, nous sommes signataires de cet engagement. Même s’il n’entrera en vigueur que plus tard, il serait particulièrement malvenu de ne pas en respecter les termes dès aujourd’hui. Nous n’avons donc plus le choix, et vu ce nouveau paramètre, nous devons saluer l’action du Gouvernement qui va en ce sens.

Par ailleurs, nous aurions tort de vilipender l’Europe. Les efforts qu’elle nous demande n’ont qu’un seul but : nous permettre d’envisager l’avenir avec plus de confiance, de sérénité et avec de meilleures perspectives.

Oui, nous pourrions instaurer un impôt sur la fortune, alors même qu’il a déjà marqué son inutilité et son inefficacité dans d’autres pays ; mais alors nous devrions accepter de voir partir les Belges les plus riches à l’étranger. Certes la progressivité est une mesure d’équité fiscale, mais ne tombons pas dans la caricature. Augmenter de manière radicale l’imposition, c’est s’assurer une expatriation des capitaux. En outre, cela irait totalement à l’encontre des mesures mises en place dans les années antérieures qui visaient précisément à faire revenir des sommes importantes dans le giron fiscal belge. En termes de contradiction, on ne peut sans doute pas faire mieux.

Nous pourrions nous mettre des œillères et laisser le système d’allocations de chômage en l’état. Mais alors, dans quelques années, il nous faudra accepter que nous ne puissions  plus financer la sécurité sociale. Il nous faudra accepter que tel mois les pensionnés ne seront pas payés, que tel autre mois les médicaments ne seront pas remboursés. Est-ce de cette situation dont nous voulons ? Certainement pas.

Nous pourrions aussi choisir la voie de la facilité en levant de nouvelles taxes bêtes et méchantes, afin de dégager de la marge budgétaire. Mais alors il nous faudra accepter les critiques qui ne manqueront pas de fuser de la part de nos concitoyens. Ceux-ci qui ne comprendront sans doute pas comment dans un pays aussi taxé que le nôtre, il a encore été possible d’augmenter la pression fiscale.

Il nous faudra également expliquer aux travailleurs qu’ils doivent payer un taux de charges fiscales hors du commun parce que nous n’aurons pas pris la peine de rationnaliser encore plus les dépenses étatiques.

Mes chers collègues, l’austérité ce n’est pas la rigueur.

L’austérité, c’est prendre des mesures de restriction budgétaire de façon totalement irréfléchie. L’austérité, c’est augmenter les recettes de manière aveugle sans la moindre considération pour la population. Alors oui, l’austérité, c’est s’assurer une récession à moyen et court terme.

La rigueur quant à elle n’est ni plus ni moins qu’un principe de bonne gestion. Un principe de gestion de l‘Etat en bon père de famille. La rigueur, c’est parvenir à réduire le train de vie de l’Etat à son minimum sans pénaliser les services publics, c’est augmenter les recettes de manière intelligente sans freiner l’attractivité du travail, ni celui du marché intérieur.

De plus, même si le Gouvernement comprend la nécessité d’établir un budget rigoureux, il comprend également que cela doit s’accompagner de mesures favorisant la relance de la croissance. Ainsi que le rappelle le FMI, la rigueur à elle seule risque de tuer l’économie. Or comme chacun le sait, l’économie belge est très ouverte et donc basée sur les exportations. Il serait donc risqué, voire dangereux, de ne pas mettre en place une batterie de mesures destinées à doper notre croissance. Il revient au Gouvernement, en collaboration avec le Parlement, de vaincre ce sentiment de crainte qui prédomine. Si nous parvenons à prendre des mesures justes et efficaces apte à briser le manque de confiance des investisseurs, des chefs d’entreprises et des citoyens, alors nous relancerons notre économie et cette fois, les prévisions de croissance seront à revoir à la hausse.

Le chemin pour y parvenir sera difficile, mais l’espoir nous est permis. Relisez l’accord de Gouvernement et vous trouverez des mesures de ce type. Mon sentiment est que l’action gouvernementale doit se poursuivre dans la sérénité. En exécutant cet accord, je ne doute pas un seul instant que nous contribuerons à l’amélioration de la situation socio-économique. Cela passera notamment par deux paramètres importants.

Premièrement, Les PME ont le mérite d’offrir des emplois non délocalisables à des catégories de travailleurs particulièrement diversifiées. Il nous revient donc de faciliter les créations de telles entreprises, mais aussi d’alléger et de rationnaliser la charge administrative qui leur incombe.

Deuxièmement, la relance ne se fera pas en l’absence de la création d’emplois. Je ne doute pas que le Gouvernement travail déjà dur en la matière, mais je l’invite à redoubler d’efforts. Le taux de chômage actuel est trop élevé, il faut impérativement donner aux chômeurs la volonté, le goût mais aussi la possibilité d’avoir un travail.

Mes chers collègues, ce budget allie la rigueur nécessaire à la bonne gestion et la souplesse exigée pour relancer l’économie, c’est pourquoi je vous demande de le voter.

Je vous remercie.

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