INSTRUMENTS FINANCIERS POUR LES PME ET LES INDEPENDANTS WALLONS

Posté le 22 mai 2012 à 12 h 29 min par odestre Commentaires fermés sur INSTRUMENTS FINANCIERS POUR LES PME ET LES INDEPENDANTS WALLONS

La crise économique et financière a eu un impact considérable sur l’accès des entreprises au financement. Les nouvelles exigences des accords de Bâle III de

décembre 2010 visant à renforcer la solidité financière des banques par un relèvement du ratio de leurs fonds propres ont encore restreint l’accès au crédit

pour les PME. Ces difficultés d’accès au crédit ou à l’investissement constituent un obstacle majeur auquel sont confrontés les entrepreneurs désireux de créer

ou d’agrandir de petites ou moyennes entreprises.

De plus, la complexité du paysage économique et financier wallon ne permet pas toujours de déterminer de façon aisée vers quels organismes se tourner et quels sont les instruments

financiers qu’ils proposent.

Cette plaquette a donc pour objectif d’identifier de façon claire et précise les domaines d’action clés des organismes concernant l’accès des PME, TPE, starters, indépendants, titulaires de professions libérales et demandeurs d’emploi, au financement.

I. La Sowalfin (www.sowalfin.be)

Créée à l’initiative du Ministre wallon de l’Economie, Serge Kubla, en 2002, la SA SOWALFIN – Société Wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises – appelée communément «la COUPOLE des PME» a pour ambition d’être le GUICHET FINANCIER UNIQUE des PME et TPE wallonnes

Elle contribue au financement de la création, du développement et de la transmission de PME via l’octroi de prêts subordonnés en complément de prêts bancaires (activité «Cofinancement») ;

Elle garantit les crédits accordés par les banques à hauteur de maximum 75 % ;

Elle coordonne l’action des Invests wallons qui octroient du capital à risque aux PME/TPE ;

Elle met également à la disposition des PME / TPE d’autres produits financiers spécifiques visant à répondre à des besoins non satisfaits par le marché.

La Sowalfin a pour objectif d’apporter une réponse rapide et diversifiée aux besoins financiers des PME-TPE grâce à une structure opérationnelle légère et une étroite collaboration avec le secteur bancaire.

Personne de contact : Bernard Liebin, Directeur (Mobile : 0472/57.32.89, mail : bliebin@sowalfin.be)

Instruments financiers :

1.1. Prêt subordonné

Durée : max 10 ans avec franchise possible de 2 ans

Montant : max 40% du montage financier avec un max de 350.000 € par dossier

Taux : Taux de la banque moins 2% avec plancher IRS

Garantie : garantie bancaire d’un tiers

1.2. Garantie directe

Cette garantie est partielle (maximum 75 % du crédit) et supplétive.

Durée maximale : 10 ans

Commission : 1% par an

Plafond : 1.500.000 €

1.3. Garantie « en tête »

Garantie non supplétive donc exprimée en montant fixe

Montant fixe d’un maximum de 500.000 € et de 25 % du crédit octroyé

Investissement mobilier ou immobilier

1.4. Garantie indirecte

Par l’intermédiaire des sociétés de caution mutuelle

– Garantie de maximum 75 % du crédit bancaire et pour un crédit n’excédant pas 150.000 €

– Durée : max 10 ans

1.5. Produit mixte Socamut

– Destiné aux TPE et aux indépendants

– garantie automatique de 75 % sur crédit bancaire de maximum 25.000 € pour

une durée de 2 à 10 ans

– AVEC un prêt subordonné complémentaire de max 12.500 octroyé par Socamut

– ce produit peut s’inscrire dans un montage financier global de 100.000 € hors effort propre

1.6. Soutien à l’exportation

– Garantie jusque 75 % de crédit destiné à une opération spécifique d’exportation ou pour des crédits globaux octroyés à des entreprises ayant une activité importante d’exportation

– Prise de participation ou prêt à des filiales situées à l’étranger avec un max de 500.000 €

1.7. Soutien aux projets innovants

– Prêt subordonné octroyé aux entreprises pour des phases de commercialisation ou d’industrialisation de produits ou projets novateurs

– Plafond : 40 % du projet avec un montant maximum de 500.000 €

– Durée ; 10 ans max avec franchise éventuelle de 2 ans

– Taux : Euribor ou 2 % pour les jeunes entreprises innovantes.

1.8. Calamités

Préfinancement à hauteur de 50 % des dossiers introduit auprès du Fonds des calamités par une PME sinistrée

1.9. Grands Travaux

Garantie à 80 % sur un prêt fonds de roulement octroyé par une banque pour une entreprise confrontée à des grands travaux qu’ils soient régionaux provinciaux ou communaux

– Maximum du prêt : 4 mois du chiffre d’affaire de l’exercice précédent

– Pas de commission de garantie

1.10. Invests

Opération de haut de bilan soit prise de participation, souscription d’obligations, prêts subordonnés ou non pour des opérations d’investissement.

– Dans certains cas, financements à titre temporaire (maximum 3 ans) du fonds de roulement de l’entreprise.

– Les Invests sont au nombre de 9 et agissent sur une base sous régionale

1.11. Secteur bois

Contre garantie à 50% lors des opérations liées à la vente de bois par des propriétaires publics ou privés.

Pour les points 1.1. à 1.5. et pour les points 1.9. et 1.11., la demande doit être introduite par une banque qui a accepté sous conditions d’octroyer un crédit à la PME ou à l’indépendant.

II. Le Fonds de participation (www.fonds.org)

Le Fonds de participation est une institution fédérale financière sous la tutelle de la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Sabine Laruelle. Le Fonds de participation soutient les indépendants, les titulaires de professions libérales, les PE et les starters, en ce compris les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise.

Par ailleurs, le Fonds de participation a pour objectif de partager son savoir-faire en fournissant des services administratifs, techniques et financiers à d’autres institutions, seul ou avec la collaboration d’autres organisations.

Personne de contact : Jean-Pierre Remacle, Directeur général (tél. : 02/210.87.87, mail : info@fonds.org)

Instruments financiers :

2.1. Starteo (entrepreneurs indépendants, professions libérales, petites entreprises existant depuis moins de 4 ans)

– taux d’intérêt = Belgium Prime Rate pour la durée choisie, avec un taux minimum de 3%.

– durée de 5, 7 ou 10 ans selon la nature du projet

– prêt subordonné

– possibilité de franchise du remboursement du capital de 1 à 2 an(s), selon la nature du projet

– un minimum de garanties exigées

– maximum € 250.000, limité en outre au montant du prêt accordé par l’organisme de crédit à quatre fois votre apport personnel

– Pour les reprises d’actions, maximum € 350.000, limité en outre au montant du prêt accordé par l’organisme de crédit à 35% de l’investissement professionnel si le montant de l’intervention ndemandée dépasse € 250.000

2.2. Optimeo (financement de l’expansion d’entreprises existantes)

– taux d’intérêt = Belgium Prime Rate pour la durée choisie, avec un taux minimum de 3%.

– durée de 5, 7 ou 10 ans selon la nature du projet

– prêt subordonné

– possibilité de franchise du remboursement du capital de 1 à 2 an(s), selon la nature du projet

– un minimum de garanties exigées

– maximum € 250.000, limité en outre au montant du prêt accordé par l’organisme de crédit  à trois fois votre apport personnel

– Pour les reprises d’actions, maximum € 350.000, limité en outre au montant du prêt accordé par l’organisme de crédit à 35% de l’investissement professionnel si le montant de l’intervention demandée dépasse € 250.000

2.3. Initio (accord du fonds avant la banque – lancé en 2009 par Sabine Laruelle en réponse à la crise du crédit due à la crise financière)

– taux d’intérêt = 4 % fixe

– prêt subordonné

– durée de 3, 5 ou 7 ans selon la nature du projet

– possibilité de franchise du remboursement du capital d’1 an, selon la nature du projet

– aucune garantie pour une personne physique, cautionnement des associés actifs pour une PE avec personnalité juridique

– maximum € 100.000, limité en outre à : 50 % du montant total de l’investissement (le solde doit comporter l’apport propre et un crédit bancaire) cinq fois le montant de l’apport propre

2.4. BA+ (entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique en raison du caractère novateur ou technologique du projet mais qui bénéficient par contre de l’accompagnement financier d’un ou plusieurs Business Angels.)

– taux d’intérêt intéressant et fixe

– durée de 5, 7 ou 10 ans

– 1 à 3 ans de franchise du remboursement du capital

– un minimum de garanties exigées

– maximum € 125.000, moyennant un apport du/des Business Angel(s) et

du/des créateur(s)-entrepreneur(s) supérieur ou égal au prêt du Fonds de participation

– nécessairement introduit par un réseau de BA

2.5 Prêt lancement (prêt aux demandeurs d’emploi, chômeurs complets indemnisés et bénéficiaires d’allocations d’attente et accompagnement pendant les 18 premiers mois) € 30.000, moyennant un apport propre d’1/4, qui peut éventuellement être emprunté

– Durée de 5, 7 ou 10 ans, selon la nature du projet

– 1 an de franchise du remboursement du capital

– Taux fixe de 4,25 % pour les prêts à 5 ans et 4,50 % pour les prêts à 7 et 10 ans

– Réduction du taux à 4 % pendant les deux premières années si le débiteur suit un accompagnement

– Avec un appui professionnel gratuit Un appui professionnel vous est offert par le Fonds de participation : des structures spécialisées de votre région vous aident pour préparer la demande de crédit. Pendant 18 mois après l’octroi du crédit, elles vous soutiennent pendant la phase de démarrage de votre entreprise.

– Plan Jeunes Indépendants Le Plan Jeunes Indépendants offre des possibilités complémentaires aux jeunes de moins de 30 ans qui s’installent pour la première fois comme indépendants :

– Un soutien efficace pour lancer son entreprise ;

– Un défraiement de € 375/mois pendant la période de préparation (de 3 à 6 mois), cumulable avec une allocation d’attente ou d’établissement ;

– Un Prêt Lancement et un prêt subsistance de € 4.500 (tranche spéciale du prêt lancement sans intérêts remboursable au terme de la 6ème ou 7ème année) au démarrage de l’activité

2.6. Casheo (Ligne de crédit court terme spécifique lancée en 2009 par Sabine Laruelle et destinée à mobiliser les créances détenues par les PME sur les institutions publiques ou parastatales et les sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics et/ou de droit public)

– Prêt subordonné, sous forme de ligne de crédit revolving confirmée d’une durée d’un an renouvelable : Casheo vient en complément des crédits à court terme mis à disposition de l’entreprise par son banquier.

– Domiciliation des créances susvisées au Fonds de participation, qui en assure l’avance à hauteur de 80 % du montant total des créances cédées.

– Montant de la ligne : maximum € 250.000 (minimum : € 15.000)

– Montant des avances : minimum € 2.500

– Taux : EURIBOR 3 mois + 3 %

– Remboursement des intérêts sur base trimestrielle

– Formulaire de demande devant être rempli à l’aide d’un comptable, d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises.

2.7. Prêt Impulseo (Pour la médecine générale généralement pour des projets impliquant l’acquisition d’un bâtiment à usage professionnel )

– Prêt € 30.000 pour l’installation des médecins généralistes indépendants

III. Le Centre de Connaissance du Financement des PME (www.cefip.be)

Créé en 2005 à l’initiative de Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, le Centre de Connaissance du Financement des PME est une ASBL qui a pour objectif de centraliser et de diffuser l’information pertinente sur le financement des PME. Centre d’étude et de recherche, le CeFiP évalue les volumes et les conditions d’accès au crédit pour les PME. Depuis 2009, le CeFiP est le Médiateur du crédit et de l’assurance-crédit au profit des entreprises victimes de problèmes de financement.

Personne de contact : Frédéric Lernoux, Administrateur délégué du Centre de Connaissance du Financement des PME ( tél. : 02/210.87.04, mail : info@cefifkefik.be)

A la disposition des entreprises :

3.1. Site internet du CeFiP

– Centralisation de l’information sur le crédit aux PME

– Aide à la recherche des dispositifs publics de soutien à l’accès au financement en fonction du type d’entreprise et des besoins

– Simulateur d’impact fiscal des intérêts notionnels

– Autodiagnostic de performance des entreprises

– Simulateur de rating (fin 2012)

3.2. Vade-mecum du financement des PME

Le Vade-mecum du financement des PME du CeFiP est l’ouvrage de référence qui décrit les outils et les techniques de financement internet de CeFiP afin de maximiser les chances d’accéder au crédit. Il est consultable et téléchargeable sur le site internet du CeFiP.

3.3. Médiation du crédit et de l’assurance-crédit (www.mediateurducredit.be)

– Objectif : ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés à accéder au crédit

– Accessible gratuitement à toute entreprise, chef d’entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés de financement et qui ne parvient pas à les résoudre.

– Missions :

– Assurer un point de contact pour chaque entrepreneur rencontrant des problèmes de financement avec un numéro gratuit 0800 84 426

– Analyser les dossiers et examiner leur situation de manière concrète en vue de proposer des solutions chaque fois que cela est possible (60% réussite)

– Faciliter le dialogue et la concertation entre les entreprises et leurs organismes financiers

– Informer sur les mesures de soutien public à l’économie et se concerter avec les organismes ad hoc

– Jouer un rôle de médiation avec les autres pouvoirs publics (receveurs fiscaux, parastataux de sécurité sociale…)

– Assurer un reporting périodique vers les autorités

Vous souhaitez faire appel au Médiateur du crédit du CeFiP ?

Les formulaires de demande de soutien téléchargeables sont à renvoyer à l’adresse mediateurducredit@cefip-kefik.be ou à faxer au Médiateur du crédit au 02/209.08.34.

Un premier contact est assuré dans les cinq jours ouvrables.

Les commentaires sont clos.