Fiscalité et syndicats.

Posté le 22 mars 2012 à 14 h 08 min par Erica Commentaires fermés sur Fiscalité et syndicats.

Communiqué de presse du Député fédéral Olivier DESTREBECQ, le 22 mars 2012.

Récemment, Olivier DESTREBECQ a posé deux questions au Ministre des Finances, relatives à la fiscalité, et à la parafiscalité des syndicats.

La première concerne la taxation des indemnités de grève. Actuellement, seules les rémunérations issues du travail sont imposables. Or, en cas de grève, les travailleurs syndiqués perçoivent un revenu de remplacement, donc similaire au revenu du travail.

Constatant cette différence de traitement de cas similaires,  le député a dès lors interpellé le Ministre afin d’attirer son attention sur une situation qu’il n’estime pas normale.

Le Ministre a rétorqué en substance que la législation actuelle ne permettait pas de taxer les indemnités de grève, mais qu’il était loisible au législateur d’y remédier s’il le jugeait opportun.

La seconde question portait sur la déductibilité des cotisations syndicales. L’Etat permet en effet de déduire les cotisations syndicales au titre de frais professionnel. Cette situation apparait aberrante pour Olivier DESTREBECQ. Il voit surtout dans cette mesure un sponsoring des syndicats par l’Etat ; et donc une confusion des genres. Le député souhaitait donc savoir, a minima le coût de cette déductibilité pour l’Etat.

Le Ministre a donc répliqué que la déclaration IPP ne permet pas de connaître le montant total déduit à titre de cotisations syndicales. Il rappelle également qu’ « un  arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 1985 interdit à l’administration fiscale de demander dans ses formules de déclaration des données qui ne sont pas strictement nécessaires pour un calcul correct de l’impôt » et que pour nombre de frais professionnels, l’administration ne dispose pas de détails.

En foi de quoi, le Ministre avoue son ignorance et confesse qu’il n’est pas possible de chiffrer l’impact budgétaire découlant de la déduction des cotisations syndicales.

Olivier DESTREBECQ prend acte des diverses réponses, mais il souligne à son tour plusieurs points.

Premièrement, l’argument selon lequel la déclaration IPP ne permet pas de connaître le montant total déduit à titre de cotisation syndicale ne tient pas, dans la mesure où le contribuable devrait être tenu de joindre un reçu du syndicat indiquant la somme des cotisations versées et la date de ce paiement.

Deuxièmement, il est certes normal de ne pas exiger ce qui n’est pas nécessaire au calcul de l’impôt ; mais à partir de l’instant où il s’agit de frais déductibles, il est logique que  l’administration fiscale puisse exiger un justificatif de ces frais.

Troisièmement, ce n’est pas parce que l’administration ne dispose pas des détails pour une série de frais professionnels que pour cela, on ne peut exiger de justifier certains d’entre eux.

Le député est surpris et inquiet de constater que l’Etat ne dispose ni d’une comptabilité tout à fait exhaustive, ni de chiffres précis sur la déductibilité des cotisations syndicales.

Enfin, il prend note avec intérêt de la possibilité de légiférer afin de soumettre les indemnités de grève à l’impôt.

 

 

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