Evolution du financement de l’aide juridique et des prestations Salduz.

Posté le 10 mai 2012 à 11 h 20 min par Erica Commentaires fermés sur Evolution du financement de l’aide juridique et des prestations Salduz.

Communiqué du Député Fédéral Olivier DESTREBECQ, le 9 mai 2012

Aujourd’hui 9 mai 2012, les avocats ont débrayé et cessé de prester au sein de l’aide juridique. Ils remettent en cause son mode de financement et le montant de l’enveloppe qui lui est consacrée.

Le député Olivier DESTREBECQ en a profité pour interpeller la ministre sur cette question, ainsi que sur les problèmes inhérents à la loi Salduz.

Olivier DESTREBECQ a ainsi appelé à une revalorisation des prestations Salduz et de l’aide juridique en général. Et il a insisté sur le fait qu’il y avait lieu de respecter la promesse donnée par le précédent Gouvernement.

La Ministre a donné plusieurs éléments de réponse :

Premièrement, en matière d’aide juridique, elle entend défendre une augmentation de la valeur du point de 1,36 € en le faisant passer de 24,03 à 25,39 € lors du prochain conclave budgétaire.

Par ailleurs la Ministre estime que le système actuel est peut-être dépassé. C’est la raison pour laquelle une étude a été demandée à l’INCC dont les résultats sont attendus pour le mois de septembre 2012.

En tout état de cause, un groupe de travail a déjà été mis en place avec les représentants du Cabinet de la Ministre, de l’administration et des deux ordres. Sur base du travail engagé, la Ministre souhaite faire des propositions concrètes au Gouvernement, conformément à l’accord gouvernemental. La Ministre insiste, il s’agira de déterminer si l’aide juridique doit relever ou non d’une enveloppe fermée comme c’est le cas actuellement.

Deuxièmement, concernant Salduz, la Ministre souligne que la concertation se poursuit avec l’OBFG et l’OVB. Elle a ainsi affirmé être « sensible aux difficultés que rencontrent les avocats dans l’application de la législation Salduz ». D’après la Ministre, son administration finalise un arrêté ministériel fixant les points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

Selon Olivier DESTREBECQ, ces éléments sont plutôt rassurants. Il salue en tous cas la volonté de la Ministre de trouver des solutions. Cependant, le député reste vigilant face à ces promesses, il attend désormais des actes.

« Même si je regrette qu’il faille attendre le mois de septembre, j’observe que la Ministre semble prendre le problème à bras le corps : un travail de concertation est mené, un arrêté ministériel se finalise et il semble que nous nous dirigions vers une modernisation de l’aide juridique. Tout cela est forcément positif, en particulier la volonté d’augmenter la valeur des points. Mais je reste vigilant et j’attends la concrétisation de tout cela. Alors seulement nous pourrons parler d’avancées.

A titre personnel, j’estime que certaines mesures doivent être envisagées ; par exemple la valorisation des prestations de nuit et de weekend.

En outre, je peux comprendre l’attitude des avocats car comme le dit l’adage « tout travail mérite salaire ». Je trouve donc tout à fait anormal que nous fonctionnions encore sur le principe d’une enveloppe fermée, en sachant que la législation Salduz induit une démultiplication des prestations des avocats de l’aide juridique.

Je suis convaincu que certaines lignes budgétaires pourraient glisser en faveur de l’aide juridique. Il s’agirait d’une mesure sociale, mais aussi d’une responsabilité que l’Etat se doit d’assumer pour éviter la survenance d’une multitude de recours pour vice de procédure.

Entre l’indispensable et le secondaire, le choix est vite fait ! » Conclut-il

 

 

 

 

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