Débat FGTB-CSC sur la fiscalité : Mes réactions aux questions posées

Posté le 13 novembre 2013 à 16 h 22 min par odestre Commentaires fermés sur Débat FGTB-CSC sur la fiscalité : Mes réactions aux questions posées

Ce mardi 12 novembre, j’ai été invité par la FGTB et la CSC à participer à un débat sur l’avenir de la fiscalité nationale et internationale avec notamment le Ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Il me semble donc de mon devoir de vous présenter les idées que j’ai défendues.

Quels instruments donner aux Etats pour stopper l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en évitant la double non-imposition (concrétisation du plan d’action OCDE) ?

Dans un rapport de 2011, le FMI reconnaissait pour la première fois le défi posé par l’habileté des entreprises multinationales en matière d’optimisation et les difficultés, y compris pour les administrations fiscales les plus avancées, pour limiter les délocalisations de profits à travers les transactions intragroupe et la structuration de l’entreprise.

Le rapport de l’OCDE tire deux constats:

–       Le cadre légal, qu’il soit national ou international n’est plus adapté ; il convient de le moderniser et de l’adapter aux nouveaux comportements des entreprises qui en exploitent les failles.

–       L’agressivité des pratiques d’optimisation de certaines entreprises est en hausse

Pour le MR, une réforme globale et coordonnée est donc nécessaire. La révision des règles pose aussi la question de la répartition entre les pays sources des revenus et les pays de résidence, ainsi que celle du réalignement des droits d’imposition sur la répartition réelle des activités économiques.

Quant au rapport, il reconnaît également que la situation actuelle produit une concurrence fiscale déloyale, une allocation des ressources moins efficiente, des inégalités devant la l’impôt. L’OCDE propose d’agir vite, sur la base d’un plan de travail qui sera soumis en juin prochain au G20.

Le MR est favorable à l’exécution de ce plan, en particulier :

–       La conception de nouvelles normes internationales afin d’assurer la cohérence du régime d’imposition des bénéfices des sociétés à l’échelle internationale

–       L’accroissement de la transparence d’une part et la prévisibilité du régime fiscal pour les entreprises d’autre part.

Autant j’estime que les entreprises ne doivent pas payer trop d’impôt, autant il n’est pas normal qu’elles n’en paient pas du tout ! Les entreprises doivent contribuer proportionnellement aux finances des Etats qui leur assurent un cadre de développement économique stable et favorable. Je soutiens donc la démarche de l’OCDE qui vise à mieux lutter contre les montages fiscaux abusifs.

Faut il déterminer une base imposable commune à l’ISOC (Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés) et fixer un taux minimum de l’ordre de 25% ?

Certains pays jugent que la concurrence fiscale reste dommageable : elle serait incompatible avec le fonctionnement d’un marché intégré, coûteuse pour les entreprises devant faire face à l’existence de 27 régimes fiscaux différents, constituerait une perte de recettes pour les finances publiques et un obstacle à l’application de politiques équitables. De ce fait, quelques actions ont été entreprises en vue d’une harmonisation fiscale au niveau européen. Le MR y est favorable car cela permettra non plus de lutter entre partenaires européens mais plutôt de nous renforcer vis à vis d’Etats comme la Chine ou les USA.

Cependant je ne partage pas l’opinion quant à la fixation d’un seuil !

Certes, il est nécessaire de faire converger notre Isoc vers 23/24%, la moyenne européenne mais la fixation d’un seuil minimum, en particulier à 25%, limiterait la possibilité d’utiliser la fiscalité comme un outil de stimulation économique.

Le MR prône donc pour la Belgique une diminution du taux linéaire vers la moyenne européenne, une réduction des taux réduits pour les PME et une refonte des intérêts notionnels au profit de ces dernières.

Faut il prévoir une TVA sur le lieu de consommation (éviter distorsion de taux qui favorise le développement du commerce électronique dans certains Etats) ?

Il est un fait que le système actuel favorise l’établissement des e-shops dans certains Etats où le taux est particulièrement bas. Je suis donc favorable à ce que la règle change afin limiter la concurrence déloyale.

Les Etats membres de l’UE n’ont aucun avantage à se mettre les uns, les autres des bâtons dans les roues, au contraire, nous sortirons grandis et plus forts d’une plus grande collaboration et de stratégies concertées.

Faut il instaurer une taxe carbone/CO2 avec un système de compensation aux frontières pour les industries fortement consommatrice d’énergie ?

Il est clair que l’imposition sur le travail a montré ses limites et que son poids excessif pénalise notre économie. Dès lors, un basculement de la fiscalité doit impérativement s’opérer vers d’autres sources.

Dans ce cadre, la fiscalité verte est assurément une piste intéressante en ce qu’elle permettrait également d’orienter les comportements vers plus de responsabilité environnementale.

Toutefois, ce transfert et la mise en place de cette taxe carbone doit à mon sens respecter trois éléments :

– la neutralité budgétaire : l’équilibre budgétaire est primordial. Il faut donc se montrer prudent afin de ne pas induire des pertes abyssale qui plomberaient le budget ; c’est à dire notre capacité à mettre en œuvre des politiques socio-économiques porteuses.

– la compétitivité des entreprises : les prix de l’énergie représentent un poste important des dépenses des entreprises. Si un mécanisme de compensation est mis en place, celui-ci doit être efficace et compenser EFFECTIVEMENT et de manière INTÉGRALE la perte de compétitivité par rapport aux concurrents étrangers. Nous ne voulons pas alléger le travail pour ensuite poignarder dans le dos les entreprises !

– l’équivalence de la contribution citoyenne : Basculer la fiscalité ne signifie pas l’alourdir ! La pression fiscale est déjà excessivement élevée sur les revenus qu’ils soient professionnels, mobiliers ou immobiliers. A ce titre en tant que libéral, je ne peux accepter une augmentation déguisée de cette pression : Nous voulons mieux taxer mais pas plus !

Sans le respect de ces trois paramètres, ni le MR, ni moi-même ne pourrions consentir à une taxe carbone.

Faut il créer une TTF (Taxe sur les Transactions Financières, alias taxe Tobin), notamment pour soutenir une politique de relance ?

La TTF, c’est quoi ?

Il s’agit d’une taxe imposée à toutes les transactions financières (banques, Bourses, sociétés d’investissement et fonds spéculatifs). Les échanges d’actions et d’obligations seraient taxés à un taux déterminé et les contrats dérivés à un taux moindre… La TTF s’imposerait dès lors que l’acheteur ou le vendeur est installé dans un des pays qui la mettent en œuvre.

Cette proposition est soutenue par plusieurs Etats de la zone UE, dont la France et l’Allemagne, ainsi que par le MR. Nous sommes en effet favorable à ce type d’imposition pourvu que cela permette de diminuer la pression fiscale qui repose sur le travail.

Toutefois, lorsque j’entends le Gouverneur de la Banque de France la critiquer ou encore le service juridique du Ministre des Finances belge rendre un avis négatif sur sa légalité (en contradiction avec le service juridique de la Commission Européenne), j’éprouve une certaine inquiétude quant à sa mise en place à brève échéance.

En tout état de cause, je ne saurais trop insister sur la nécessité de la mettre en place à un niveau international. Plus grand sera le nombre de pays qui l’appliquent et plus efficace elle sera !

A ce titre, il est évident que la participation de pays disposant de places boursières incontournable comme les USA avec Wall Street et le Royaume Uni avec la City est primordial mais ne se fera pas sans une certaine réticence des Etats concernés.

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