Les piquets de grève et le droit au travail : la Ministre de l’Emploi change de ton.

Posté le 15 mars 2012 à 14 h 02 min par Erica Commentaires fermés sur Les piquets de grève et le droit au travail : la Ministre de l’Emploi change de ton.

Communiqué de presse du Député fédéral Olivier DESTREBECQ, le 15 mars 2012.

Le 7 février 2012, Olivier DESTREBECQ interpellait la Ministre de l’Emploi sur le droit au travail. Il s’était alors indigné des atteintes portées au droit au travail  lors des grèves.

Le droit de grève et le droit au travail étant juridiquement sur le même plan, le député ne trouvait pas normal que le premier prévale dans la pratique sur le second. Aussi avait-il demandé à la Ministre, quelles mesures elle comptait mettre en place afin de lutter contre les dérives souvent constatées lors des grèves.

La Ministre avait alors éludé la question en arguant que selon « une jurisprudence constante, tant des tribunaux belges que des instances internationales comme l’OIT ou le Conseil de l’Europe, que le droit fondamental à l’action collective va plus loin que la grève classique. Le droit d’organiser des piquets de grève en fait également partie, à condition qu’il ne soit pas fait usage de violence et que le droit de ne pas participer à la grève ne soit pas ignoré ».

Olivier DESTREBECQ avait alors observé que la Ministre se retranchait derrière des considérations techniques et qu’elle ne semblait pas tenir compte de son devoir de protection du droit au travail.

Si la réponse de la ministre a profondément déçu le député-échevin DESTREBECQ, elle l’a aussi conforté dans sa volonté de peser de tout son poids dans le débat parlementaire, afin qu’à l’avenir, le droit au travail soit réellement protégé.

Le jour de cette interpellation, le Comité Européen des Droits Sociaux, transmettait un rapport au Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Celui-ci stipule que :

« Si le recours à des piquets est de nature (…) à porter atteinte à la liberté des non-grévistes (…), l’interdiction des piquets (…) ne saurait être considérée comme contraire au droit de grève (…) »
« Dans les situations où le recours à des piquets n’empêche en rien le libre choix des salariés de participer ou non à la grève, restreindre le droit des grévistes de recourir à cette modalité revient à restreindre leur droit de grève »

Olivier DESTREBECQ s’est alors prévalu de cette décision afin de relancer la Ministre de l’Emploi sur la question de la protection du droit au travail.
Dans sa nouvelle interpellation, le député relevait plusieurs éléments :
La Ministre invoque la jurisprudence dans sa réponse précédente. Or cette dernière apparait contradictoire puisqu’elle semble considérer d’une part qu’un piquet de grève est une forme licite du droit de grève ; et d’autre part, les juges délivrent des ordonnances sur requête unilatérale (donc, sans que les travailleurs ou leurs représentants ne soient parties à la procédure) des chefs d’entreprise pour mettre fin aux piquets de grève ou à des blocages d’entreprises.

Olivier DESTREBECQ souligne donc que « si cette contradiction est possible dans le système jurisprudentiel, c’est que la loi en la matière a de relatives faiblesses.

Le droit de grève oppose essentiellement les travailleurs aux entreprises ou aux autorités publiques. Les tiers ne sont donc pas concernés et ne peuvent en aucun cas faire les frais de ces actions. Le piquet de grève « bloquant » est donc par définition un abus du droit de grève.

Le Comité Européen des Droits Sociaux établit de manière claire que le piquet de grève ne peut porter atteinte aux droits des non-grévistes et que l’interdiction de tels piquets n’est pas de nature à entraver le droit de grève.

Suite à cette interpellation, la Ministre a modéré son propos. Elle reconnaît qu’il serait possible d’établir certaines limitations à l’organisation des piquets de grève par voie législative. La ministre souligne également que la jurisprudence belge ne respecte pas toujours le droit de grève, en ce que certains juges interdisent parfois la grève elle-même, et ce à titre préventif ; et que la procédure en requête unilatérale, par son caractère non contradictoire, ne garantit pas suffisamment les droits de la partie adverse.
La Ministre attend la décision du Comité des Ministres sur le rapport du CEDS et la soumettra aux partenaires sociaux, au sein de la CNT.
La Ministre rappelle aussi que les partenaires sociaux sont en train de discuter du gentlemen’s agreement intervenu en 2002, qui devait apporter des solutions ; notamment sur la question des grèves et des piquets de grève. Monica De Coninck espère ainsi que « les partenaires de la CNT tiendront compte des remarques du Conseil de l’Europe et arriveront à un accord qui sera respecté et dans lequel leur droit fondamental de grève, y inclus les piquets de grève, mais aussi les libres choix des non-grévistes seront valorisés ».
Enfin, la Ministre de l’Emploi demandera aux partenaires au sein de la CNT de condamner toute violence commise par l’une ou l’autre partie.
C’est avec une réelle satisfaction qu’Olivier DESTREBECQ a pris note de la réponse de Madame De Coninck et a acté son changement de ton. Afin qu’aucun doute ne subsiste, il souligne sa volonté de ne pas contrevenir au droit de grève ; un droit nécessaire dans une société démocratique. Il abonde d’ailleurs dans le sens de la Ministre et estime qu’il y a lieu de réformer la procédure en requête unilatérale, afin de conforter les droits de la défense des travailleurs grévistes.
Olivier DESTREBECQ observe toutefois que si, comme cela a été le cas depuis 2002, le gentlemen’s agreement n’était pas respecté, alors il ne faudrait plus hésiter à recourir à l’instrument législatif.
Et Olivier DESTREBECQ de conclure :
« Je respecte profondément le droit de grève, mais j’attends également que l’on respecte le droit au travail. Si la concertation avoue ses limites, il reviendra au Gouvernement, voire au Parlement, de prendre ses responsabilités afin d’assurer une véritable protection du droit au travail. Des nombreux citoyens, qui en ont besoin, sont empêchés de travailler les jours de grève ; ce n’est pas normal. D’une manière ou d’une autre, il faudra agir afin de leur garantir leurs droits.
La position nouvellement adoptée par la Ministre de l’Emploi est assurément la bonne. En ce sens, je la félicite ; mais après ces paroles encourageantes, j’attends désormais d’elle, qu’elle passe aux actes. Soyez assuré que je resterai attentif à l’évolution de ce dossier ».

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