Les conséquences judiciaires de la loi Salduz.

Posté le 12 mars 2012 à 8 h 42 min par Erica Commentaires fermés sur Les conséquences judiciaires de la loi Salduz.

Communiqué de presse du Député fédéral Olivier DESTREBECQ,  le 12 mars 2012

La loi Salduz a fait couler beaucoup d’encre, en particulier dans son volet « police ».

Olivier DESTREBECQ s’inquiète quant à lui des conséquences possibles sur le plan de l’organisation de la justice.

Pour rappel, la loi Salduz prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté et ce, dès son premier interrogatoire.

Si le député reconnaît la nécessité de légiférer en la matière afin de se conformer aux exigences européennes en matière de protection des droits de la défense, il demeure toutefois circonspect quant aux nombreux éléments négatifs que cela implique pour les avocats ; et à terme pour les justiciables et la sécurité juridique.

Le député observe, en effet, d’une part que les mineurs ne peuvent renoncer à la présence d’un avocat lorsque la loi les y contraint, et ce quelque soit les circonstances, et d’autre part qu’il existe une présomption réfragable d’indigence pour les prévenus privés de liberté. Ces deux éléments combinés, il ressort que bon nombre de suspects ont droit à l’aide juridique.

Or, il n’est pas prévu de revalorisation des prestations effectuées par les avocats dans le cadre de la loi Salduz. Force est de constater que ces derniers devront pourtant prester de nuit ; ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Olivier DESTREBECQ craint donc que ces derniers ne se désinscrivent du bureau de l’aide juridique (BAJ). Une pénurie d’avocat au sein du BAJ occasionnerait un grave manquement dans le fonctionnement de la justice puisque les justiciables indigents pourraient ne plus être correctement défendus.

En outre, Olivier DESTREBECQ voit aussi un risque pour la sécurité juridique. « Si la loi Salduz n’est pas correctement appliquée en raison d’une pénurie d’avocats, j’ai peur que nous ne devions faire face à un nombre important de pourvois en cassation et de recours devant le Cour Européenne des Droits de l’Homme, avec une très probable issue favorable à la défense » affirme t-il.

Le député DESTREBECQ prévoit donc d’interroger la Ministre très prochainement.

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