Loi Salduz : Au bord d’un cataclysme juridique

Posté le 22 mars 2012 à 16 h 37 min par Erica Commentaires fermés sur Loi Salduz : Au bord d’un cataclysme juridique

Communiqué de presse du Député fédéral Olivier DESTREBECQ, le 22 mars 2012.

Ce 22 mars 2012, en séance plénière de la Chambre, le député fédéral Olivier DESTREBECQ a interpellé la Ministre de la Justice à propos de la loi Salduz.

« Du fait de la présomption réfragable d’indigence des suspects privés de liberté et de l’impossibilité pour les mineurs de renoncer à l’assistance d’un avocat ; l’immense majorité des prévenus peuvent bénéficier de l’aide juridique dans le cadre de la loi Salduz» explique t-il.

Olivier DESTREBECQ affirme donc comprendre les revendications des avocats. Il souligne que « pour l’instant, la rémunération des prestations Salduz ne tient pas compte du fait que l’avocat doit parfois intervenir de nuit. En outre, l’enveloppe budgétaire de l’aide juridique est fermée ; de sorte que l’augmentation des prestations liées à la règlementation Salduz induit une dévalorisation subséquente de celles-ci ».

Le député-échevin craint avant tout pour les conséquences juridiques de cette situation. « En effet, si les avocats ne prestent plus Salduz et si certains d’entre eux se désinscrivent du BAJ en raison de la sous-évaluation pécuniaire de leurs prestations ; alors nous allons au delà de graves problèmes. Les suspects seront en droit de se pourvoir en cassation ou d’intenter des actions auprès de la CEDH pour atteinte aux droits de la défense, avec de bonnes chances d’obtenir gain de cause ; et d’invalider ainsi les condamnations » rappelle t-il.

C’est pourquoi, Olivier Destrebecq a appelé la Ministre à revoir à la hausse l’enveloppe destinée à l’aide juridique en général et aux prestations Salduz en particulier. Il a également demandé à ce que la Ministre se concerte avec les représentants des avocats, afin de trouver une solution qui apaisera les tensions et favorisera l’intérêt général.

La Ministre a rétorqué en substance qu’un deuxième rapport (après le premier rapport intermédiaire) disposant de détails statistiques pointus permettra de procéder à une meilleure évaluation de la législation Salduz et de son coût de fonctionnement.

Par ailleurs, la Ministre a rappelé que pour l’année 2011, un montant d’un million d’euros était inscrit au budget ; mais que le versement de cette somme devait faire l’objet d’un vote préalable du Parlement.

En outre, elle a commandé une étude portant sur l’aide juridique de manière générale. Les résultats devraient être connus pour septembre 2012.

Olivier DESTREBECQ salue la volonté de la Ministre de disposer d’informations fiables afin d’évaluer de manière correcte le coût de la législation Salduz et d’appréhender des solutions aux problèmes structurels de l’aide juridique.

Toutefois, ses craintes demeurent quant à la revalorisation tant des prestations Salduz, que de l’aide juridique en général. Aussi a t-il insisté pour que la Ministre se concerte le plus rapidement possible avec les avocats afin de trouver des solutions.

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