Budget 2013 : un plaidoyer en faveur de la rigueur soutenable

Posté le 17 janvier 2013 à 11 h 57 min par odestre Commentaires fermés sur Budget 2013 : un plaidoyer en faveur de la rigueur soutenable

Voici mon intervention en Commission des Finances et du Budget à l’occasion des débats portant sur le budget 2013:

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du Budget 2013, ma réaction première est de m’interroger : Comment ne pas nous réjouir du travail accompli par le Gouvernement ?

Le projet de loi propose t-il d’augmenter la TVA ? non

Y’aura t-il un impôt de crise ? non

Un saut d’index ? Pas davantage

La suppression d’un jour férié ? Non plus

Une abolition de l’index ? Non

Un alourdissement des charges qui grèvent le travail ? Evidemment que non !

Une diminution des pensions ? Là encore, la réponse est négative

Et pourtant, certains l’avaient annoncé et commenté dans la presse !

Un élément objectif plaide en faveur du travail engagé par le Gouvernement : le rapport de la Cour des Comptes. La Cour souligne que pour la première fois depuis de nombreuses années, le Gouvernement se remet sur les rails de l’orthodoxie budgétaire. Les principes budgétaires fondamentaux, à savoir la généralité, la spécialité, l’annualité et la transparence sont respectés. Même s’il serait encore possible d’en donner plus, la Cour relève que le Gouvernement lui a fourni des informations précises et nombreuses ; ce qui lui a permis de rendre un rapport complet et bien informé. Nous ne devons donc pas perdre de vue les éloges de la Cour des Comptes ; organe technique et professionnel s’il en est. Comme quoi, il est toujours possible de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein.

L’effort total à ce jour s’élève à près de 18 milliards d’euros ; ce qui est colossal à notre échelle. Toutefois, ces efforts portent leurs fruits puisque les taux d’intérêts diminuent pour notre pays ; ce qui nous permet d’une part d’économiser 232 millions € et d’autre part d’allonger la durée de remboursement de la dette à court terme, qui passe de 6,4 ans à 7,15 ans. De cette manière le risque de financement de la dette s’en trouve également réduit.

Sur le plan des objectifs européens, nous maintenons le cap !  Pour 2012 nous maintenons notre déficit en dessous des 3% et sur base de toutes les projections établies au moment du conclave, le budget 2013 respecte la perspective d’un déficit à 2,15%. La méthode de travail employée par le Gouvernement est donc loin d’être aussi ridicule que certains aimeraient le faire croire.

Dans ces conditions et vu les risques énumérés qui pesaient sur les Belges et les entreprises, j’estime que nous pouvons être satisfait de ce budget 2013.

Ho, bien-sûr, certains esprits chagrins critiquent le Gouvernement en prétendant qu’il était inconséquent de prendre comme chiffre de référence une croissance à 0,7%. J’observe simplement que ce chiffre émane de la Commission Européenne et est corroboré par le Bureau du Plan. Ceux qui critiquent cette estimation auront ils l’audace de critiquer la Commission de la même manière ?

De manière fort logique, le Gouvernement attend que le Bureau du Plan établisse ses nouvelles perspectives de croissance. Il importe en effet de conserver les mêmes méthodes de  calcul quant à la croissance afin de ne pas biaiser les résultats au fil de l’année budgétaire.

Par ailleurs, comme l’a observé le Ministre du Budget avant la trêve hivernale, le budget ne se construit pas en une fois mais au contraire, il s’établit et se consolide au fil de l’année. Le budget est un travail qui appelle à un contrôle constant qui se traduira par plusieurs ajustements budgétaires en cours d’année qui permettront d’atteindre l’objectif de 2,15%.

Quant aux mesures de fond, elles traduisent la volonté claire du Gouvernement de ne pas alourdir la fiscalité sur le travail. En effet, aucune nouvelle charge ne grèvera ce dernier. Au contraire, une enveloppe de 300 millions a été dégagée pour réduire les charges sociales sur les bas salaires. Il s’agit d’un élément positif qui permettra de donner un peu d’oxygène à des entreprises qui en ont bien besoin.

Le choix a également été posé d’augmenter les accises sur le tabac et sur l’alcool. Lorsque l’on connaît, les méfaits de l’alcool au volant, les ravages du tabac sur la santé et le coût que cela représente pour la sécurité sociale, comment critiquer cette mesure ?

Le principe de l’indexation des salaires n’est pas remis en question. Ce qui change, c’est le mode de calcul du panier qui le compose. N’est ce pas l’expression de la sagesse que de maintenir cette spécificité du système belge qui protège les citoyens, tout en revoyant le calcul pour insuffler plus de compétitivité pour nos entreprises ? Par cette réforme et contrairement au dicton populaire, nous avons à la fois le beurre et l’argent du beurre !

On le sait, le coût salarial en Belgique est un handicap pour notre économie. Force est donc de constater que le Gouvernement apporte des solutions pour y répondre efficacement.

L’objectif du gouvernement est de réduire le handicap salarial de notre pays avec ses voisins, singulièrement l’Allemagne. Concrètement, l’ambition est de le réduire à zéro dans les six ans, de le diminuer de moitié d’ici 2015. La réforme du calcul de l’index n’est pas la seule mesure qui nous y aidera puisqu’en plus de la diminution des charges sociales déjà évoquée, une limitation salariale est également prévue ; à l’exception des petits salaires. Cette mesure est marquée par le sens des responsabilités du Gouvernement car bien qu’impopulaire, elle s’impose dans le contexte actuel.

En tant que libéral, je ne peux que me réjouir de la réduction du train de vie de l’Etat. D’aucuns prétendaient, il y a plusieurs mois, que nous étions à l’os. Aujourd’hui, que constatons nous ? Que des économies à concurrence de 1,221 milliard d’euros sont réalisées sur les dépenses de l’Etat ; autant d’argent que nous ne devons pas aller chercher dans la poche des citoyens ; c’est donc une excellente chose.

Les intérêts notionnels subsistent mais leur taux sera réduit. Là encore, le Gouvernement parvient à concilier la nécessité de dégager des fonds pour le budget avec le maintient d’un outil qui rend notre économie plus attractive. Je profite de mon intervention pour souligner l’incohérence de ceux qui appellent à plus d’attractivité et de compétitivité économique et qui souhaitent dans le même temps abroger les intérêts notionnels qui sont mis en avant par les entités fédérées au cours de missions économiques à l’étranger.

Désormais, le précompte mobilier sera porté à 25% et sera libératoire. Les contribuables ne seront donc pas tenus de déclarer leurs revenus dans leur déclaration fiscale. Malgré la hausse, rendue nécessaire par les contraintes budgétaires, ce caractère libératoire me semble être un élément positif. Par ailleurs, la généralisation permettra également de simplifier l’architecture fiscale. C’est aussi à souligner.

Un effort important viendra de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Depuis maintenant un an, le Gouvernement a initié une politique forte en la matière. Il est normal qu’il la poursuive car cela permet d’une part de consolider les finances publiques et d’autre part d’assainir notre modèle socio-économique. Je vois donc difficilement quelle critique peut-être formulée quant à ces lignes budgétaires.

Le MR s’est battu et a obtenu pour que soit mise en œuvre une ultime déclaration libératoire unique. Nous savons que des milliards d’euros appartenant à des Belges se trouvent sur des comptes à l’étranger. Fallait-il fermer les yeux sur ce constat et ne pas tenter d’obtenir les centaines de millions que nous pouvons valoriser aujourd’hui ? Je ne le pense pas. Le contexte économique est à ce point difficile que faire une croix sur cet argent pour raison idéologique aurait été, à mon sens, une grave erreur.

Naturellement, certains prétendront qu’il s’agit d’une mesure « one shot » en raison de l’abrogation du mécanisme de régularisation continu. Sur ce point, je dois reconnaître que c’est vrai mais le succès de la DLU dépend aussi de cette abrogation. A l’avenir, il ne sera plus possible de se régulariser, c’est un message fort qui est envoyé aux évadés fiscaux par le Gouvernement. Passé cette DLU, la lutte contre la fraude fiscale jouera pleinement son rôle en la matière avec la plus grande sévérité.

L’assainissement du secteur financier se poursuit vaille que vaille. La séparation entre les banques d’affaires et les banques de dépôts est une véritable avancée. Désormais, les choses seront claires, les banques ne pourront plus jouer librement avec l’argent de leurs clients et ces derniers seront rassurés quant à la sureté de leurs épargnes.

Enfin, un amendement sera voté la semaine prochaine afin de réduire la dotation de la Reine Fabiola. Celle-ci passera de 1,4 million à 923 mille euros. Cet amendement ne tranche pas l’ensemble du dossier Fabiola ; mais il a le mérite d’apporter par le biais de la majorité parlementaire une réponse forte et immédiate.

Le budget 2013 est à mon sens fidèle à ce qu’était le budget 2012 à savoir un budget de rigueur soutenable à contrôler fréquemment afin de s’adapter aux fluctuations de l’économie.

En conclusion, je ne peux m’empêcher de faire observer à mes collègues que le budget 2012, salué par l’Europe, nous a permis de sortir de l’ornière et a été le point de départ de notre crédibilité retrouvée. A condition de respecter un agenda strict de contrôles budgétaires, le budget 2013 ne sera pas différent.

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